Règlement complet du jeu GET4SMS
(jeu sans obligation d'achat)
Le présent règlement a pour objet de déterminer les modalités de participation au jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « GET4SMS»
Toute participation au jeu « GET4SMS» entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Article 1
La société Newtech Multimédia dont le siège social est sis 3 chemin du pigeonnier de la cépière 31081 Toulouse , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° B 410 076 087, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sous forme d’ instant gagnant intitulé « GET4SMS» (ci après dénommé « Le Jeu »)
La participation au Jeu n’est pas liée à l’achat d’un quelconque produit ou service.
Le Jeu est organisé sur le territoire Français pour la période allant du 18 Novembre 2002 au 31 décembre 2005 inclus.
Article 2
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à l’exception du personnel de la société organisatrice.
Article 3
Les modalités de participation au Jeu sont les suivantes :
- Le participant devra envoyer un SMS comprenant le code du cadeau indiqué dans les encarts publicitaires du Jeu que celui-ci veut gagner au numéro court suivant 71200.
- Le participant reçoit quelques minutes après un SMS spécifiant si celui-ci a gagné ou perdu.
Gain : « Bravo et indication d'un numéro de téléphone que le gagnant doit appeller pour indiquer son adresse postale complète. »
Essai infructueux : « Dommage vous êtes le xème. Le x ème participant ayant envoyé la bonne réponse gagne le lot! Ré-essayez, Bonne chance! ».
Le coût de participation (envoi et réponse) est de 0,35¤ hors coût d'un SMS par participation.
Les prix sont décernés à chaque xème personne qui envoie le bon code.
Ce seuil est déterminé pour chaque lot en jeu. Le seuil de SMS déterminé pour obtenir le lot a fait l’objet d’un dépôt auprès de Maître Casimiro huissier domicilié à Toulouse.
Dès que notre compteur enregistre x réponses, il retombe à zéro et le jeu redémarre aussi longtemps qu'il y a des prix à gagner.
Chaque gagnant devra impérativement, pour obtenir son lot, indiquer son adresse postale complète.
Article 4
Les lots offerts sont les suivants :
1 TELEPHONE GSM d'une valeur minimum de 500 ¤
1 CONSOLE DE JEU d'une valeur minimum de250 ¤
1 JEU VIDEO d'une valeur minimum de65 ¤
1 DVD d'une valeur minimum de30 ¤
1 CD d'une valeur minimum de 20 ¤
Il ne pourra être attribué qu'un lot par personne et par foyer (même nom, même coordonnée téléphonique, même adresse)
Chaque lot fera l'objet d'un descriptif précis sur le site
www.get4sms.com ainsi que dans tous les encarts publicitaires assurant la promotion du Jeu.
Article 5
Les gagnants recevront leur lot, dans un délai de 15 jours après la conformation que ceux-ci ont gagnés, par courrier aux coordonnées qu’ils auront communiquées lors de leur participation au Jeu.
Article 6
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet. Il n’y aura aucune contrepartie financière possible.
La société organisatrice du Jeu décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués et du fait de leur utilisation.
Article 7
Toute fausse man½uvre ou toutes coordonnées incomplètes ou erronées entraîneront l'annulation de la participation au jeu.
Article 8
La société organisatrice n’est pas responsable en cas de mauvais acheminement des envois postaux et en cas de problèmes de connexion au réseau téléphonique utilisé pour le Jeu.
Article 9
L’acheminement du lot gagné, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue à ses risques et périls. Aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre aux sociétés organisatrices et leurs prestataires
Article 10
La société organisatrice ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, elles étaient amenées à annuler le présent Jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.
Article 11
Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou de son règlement ne sera prise en considération que dans un délai de 1 mois, à compter de la clôture du Jeu.
Article 12
Les frais d’envoi de SMS permettant la participation au Jeu font l’objet d’un remboursement forfaitaire dans la limite d’une participation par joueur et par foyer (même nom, même coordonnées postales et téléphoniques) sur la base d’un envoi et d’un retour de SMS, soit un remboursement de 1,50 Euro TTC.
Les demandes de remboursement des frais de participation feront elles-mêmes l’objet d’un remboursement au tarif lent en vigueur sur le base de 20g poids total du courrier (soit 0,41 euros).
Le remboursement des frais de communication téléphonique pourra être obtenu sur simple demande écrite à : Jeu SMS GET4SMS - BP 1075 - 31035 Toulouse Cedex, en joignant un RIB/RIPet cela pendant toute la durée du Jeu, et uniquement dans le cadre de ce Jeu. La date limite d’envoi des demandes de remboursement est le 30 Mars 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi)
Article 13
Le présent règlement pourra être adressé gratuitement, par courrier, à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : Jeu SMS GET4SMS BP 1075 - 31035 Toulouse Cedex France l’envoi de cette demande donnant lieu au remboursement du timbre d’expédition au tarif lent en vigueur sur la base de 20g, poids total du courrier (soit 0,41 euros).
Article 14
Le(s) gagnant(s) autorise(nt) les sociétés organisatrices à utiliser leurs noms, prénom, voix, adresse et image dans le cadre de leur communication publicitaire et promotionnelle sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Article 15
Les coordonnées des participants pourront être traitées par informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de radiation des informations le concernant, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
Jeu SMS GET4SMS - BP 1075 - 31035 Toulouse Cedex France
Le(s) participant(s) autorise(nt) toutes les vérifications légales concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques et postales. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate de la participation.
Extrait de règlement
Jeu gratuit sans obligation d’achat du 10 mars 2002 au 31 décembre 2005
A gagner :
TELEPHONE GSM d'une valeur minimum de 500 ¤
CONSOLE DE JEU d'une valeur minimum de250 ¤
JEU VIDEO d'une valeur minimum de65 ¤
DVD d'une valeur minimum de30 ¤
CD d'une valeur minimum de 20 ¤
Règlement complet indiqué sur le site internet et déposé chez Maître Pierre CASIMIRO, Huissier de justice à Toulouse (31) France, disponible gratuitement en écrivant à l’adresse suivante Jeu SMS GET4SMS BP 1075 - 31035 Toulouse Cedex.