Het grote copy en paste topic

quote:

---

Op maandag 15 oktober 2001 10:27 schreef Smots het volgende:
Dus dit mag niet?

[knip]

---

quote:

---

Nee, JIJ trekt volle zalen!

---

Protection des renseignements personnels, Loi sur la

CHAPITRE P-21

Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé
1. Loi sur la protection des renseignements personnels.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «1».

OBJET DE LA LOI

Objet
2. La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «2».

DÉFINITIONS

Définitions
3. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«Commissaire à la protection de la vie privée» "Privacy Commissioner"
«Commissaire à la protection de la vie privée» Le commissaire nommé en vertu de l'article 53.

«Cour» "Court"
«Cour» La Section de première instance de la Cour fédérale.

« déficience sensorielle » "sensory disability"
« déficience sensorielle » Toute déficience liée à la vue ou à l'ouïe.

«fichier de renseignements personnels» "personal information bank"
«fichier de renseignements personnels» Tout ensemble ou groupement de renseignements personnels défini à l'article 10.

«fins administratives» "administrative purpose"
«fins administratives» Destination de l'usage de renseignements personnels concernant un individu dans le cadre d'une décision le touchant directement.

«institution fédérale» "government institution"
«institution fédérale» Tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l'annexe.

«ministre désigné» "designated Minister"
«ministre désigné» Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la présente loi.

«renseignements personnels» "personal information"
«renseignements personnels» Les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable, notamment :

a) les renseignements relatifs à sa race, à son origine nationale ou ethnique, à sa couleur, à sa religion, à son âge ou à sa situation de famille;

b) les renseignements relatifs à son éducation, à son dossier médical, à son casier judiciaire, à ses antécédents professionnels ou à des opérations financières auxquelles il a participé;

c) tout numéro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice, qui lui est propre;

d) son adresse, ses empreintes digitales ou son groupe sanguin;

e) ses opinions ou ses idées personnelles, à l'exclusion de celles qui portent sur un autre individu ou sur une proposition de subvention, de récompense ou de prix à octroyer à un autre individu par une institution fédérale, ou subdivision de celle-ci visée par règlement;

f) toute correspondance de nature, implicitement ou explicitement, privée ou confidentielle envoyée par lui à une institution fédérale, ainsi que les réponses de l'institution dans la mesure où elles révèlent le contenu de la correspondance de l'expéditeur;

g) les idées ou opinions d'autrui sur lui;

h) les idées ou opinions d'un autre individu qui portent sur une proposition de subvention, de récompense ou de prix à lui octroyer par une institution, ou subdivision de celle-ci, visée à l'alinéa e), à l'exclusion du nom de cet autre individu si ce nom est mentionné avec les idées ou opinions;

i) son nom lorsque celui-ci est mentionné avec d'autres renseignements personnels le concernant ou lorsque la seule divulgation du nom révélerait des renseignements à son sujet;

toutefois, il demeure entendu que, pour l'application des articles 7, 8 et 26, et de l'article 19 de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements concernant :

j) un cadre ou employé, actuel ou ancien, d'une institution fédérale et portant sur son poste ou ses fonctions, notamment :

(i) le fait même qu'il est ou a été employé par l'institution,

(ii) son titre et les adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail,

(iii) la classification, l'éventail des salaires et les attributions de son poste,

(iv) son nom lorsque celui-ci figure sur un document qu'il a établi au cours de son emploi,

(v) les idées et opinions personnelles qu'il a exprimées au cours de son emploi;

k) un individu qui, au titre d'un contrat, assure ou a assuré la prestation de services à une institution fédérale et portant sur la nature de la prestation, notamment les conditions du contrat, le nom de l'individu ainsi que les idées et opinions personnelles qu'il a exprimées au cours de la prestation;

l) des avantages financiers facultatifs, notamment la délivrance d'un permis ou d'une licence accordés à un individu, y compris le nom de celui-ci et la nature précise de ces avantages;

m) un individu décédé depuis plus de vingt ans.

«responsable d'institution fédérale» "head"
«responsable d'institution fédérale»

a) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l'autorité de qui est placé un ministère ou un département d'État;

b) la personne désignée par décret, conformément au présent alinéa, en qualité de responsable, pour l'application de la présente loi, d'une institution fédérale autre que celles mentionnées à l'alinéa a).

« support de substitution » "alternative format"
« support de substitution » Tout support permettant à une personne ayant une déficience sensorielle de lire ou d'écouter des renseignements personnels.

L.R. (1985), ch. P-21, art. 3; 1992, ch. 1, art. 144(F), ch. 21, art. 34.

COLLECTE, CONSERVATION ET RETRAIT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Collecte des renseignements personnels
4. Les seuls renseignements personnels que peut recueillir une institution fédérale sont ceux qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «4».

Origine des renseignements personnels
5. (1) Une institution fédérale est tenue de recueillir auprès de l'individu lui-même, chaque fois que possible, les renseignements personnels destinés à des fins administratives le concernant, sauf autorisation contraire de l'individu ou autres cas d'autorisation prévus au paragraphe 8(2).

Mise au courant de l'intéressé
(2) Une institution fédérale est tenue d'informer l'individu auprès de qui elle recueille des renseignements personnels le concernant des fins auxquelles ils sont destinés.

Exceptions
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas dans les cas où leur observation risquerait :

a) soit d'avoir pour résultat la collecte de renseignements inexacts;

b) soit de contrarier les fins ou de compromettre l'usage auxquels les renseignements sont destinés.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «5».

Conservation des renseignements personnels utilisés à des fins administratives
6. (1) Les renseignements personnels utilisés par une institution fédérale à des fins administratives doivent être conservés après usage par l'institution pendant une période, déterminée par règlement, suffisamment longue pour permettre à l'individu qu'ils concernent d'exercer son droit d'accès à ces renseignements.

Exactitude des renseignements
(2) Une institution fédérale est tenue de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements personnels qu'elle utilise à des fins administratives soient à jour, exacts et complets.

Retrait des renseignements personnels
(3) Une institution fédérale procède au retrait des renseignements personnels qui relèvent d'elle conformément aux règlements et aux instructions ou directives applicables du ministre désigné.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «6».

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Usage des renseignements personnels
7. À défaut du consentement de l'individu concerné, les renseignements personnels relevant d'une institution fédérale ne peuvent servir à celle-ci :

a) qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par l'institution de même que pour les usages qui sont compatibles avec ces fins;

b) qu'aux fins auxquelles ils peuvent lui être communiqués en vertu du paragraphe 8(2).

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «7».

Communication des renseignements personnels
8. (1) Les renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l'individu qu'ils concernent, que conformément au présent article.

Cas d'autorisation
(2) Sous réserve d'autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants :

a) communication aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou préparés par l'institution ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins;

b) communication aux fins qui sont conformes avec les lois fédérales ou ceux de leurs règlements qui autorisent cette communication;

c) communication exigée par subpoena, mandat ou ordonnance d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements;

d) communication au procureur général du Canada pour usage dans des poursuites judiciaires intéressant la Couronne du chef du Canada ou le gouvernement fédéral;

e) communication à un organisme d'enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d'enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés;

f) communication aux termes d'accords ou d'ententes conclus d'une part entre le gouvernement du Canada ou un de ses organismes et, d'autre part, le gouvernement d'une province ou d'un État étranger, une organisation internationale d'États ou de gouvernements, ou un de leurs organismes, en vue de l'application des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites;

g) communication à un parlementaire fédéral en vue d'aider l'individu concerné par les renseignements à résoudre un problème;

h) communication pour vérification interne au personnel de l'institution ou pour vérification comptable au bureau du contrôleur général ou à toute personne ou tout organisme déterminé par règlement;

i) communication aux Archives nationales du Canada pour dépôt;

j) communication à toute personne ou à tout organisme, pour des travaux de recherche ou de statistique, pourvu que soient réalisées les deux conditions suivantes :

(i) le responsable de l'institution est convaincu que les fins auxquelles les renseignements sont communiqués ne peuvent être normalement atteintes que si les renseignements sont donnés sous une forme qui permette d'identifier l'individu qu'ils concernent,

(ii) la personne ou l'organisme s'engagent par écrit auprès du responsable de l'institution à s'abstenir de toute communication ultérieure des renseignements tant que leur forme risque vraisemblablement de permettre l'identification de l'individu qu'ils concernent;

k) communication à tout gouvernement autochtone, association d'autochtones, bande d'Indiens, institution fédérale ou subdivision de celle-ci, ou à leur représentant, en vue de l'établissement des droits des peuples autochtones ou du règlement de leurs griefs;

l) communication à toute institution fédérale en vue de joindre un débiteur ou un créancier de Sa Majesté du chef du Canada et de recouvrer ou d'acquitter la créance;

m) communication à toute autre fin dans les cas où, de l'avis du responsable de l'institution :

(i) des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée,

(ii) l'individu concerné en tirerait un avantage certain.

Communication de renseignements personnels par les Archives nationales
(3) Sous réserve des autres lois fédérales, les renseignements personnels qui relèvent des Archives nationales du Canada et qui y ont été versés pour dépôt ou à des fins historiques par une institution fédérale peuvent être communiqués conformément aux règlements pour des travaux de recherche ou de statistique.

Copie des demandes faites en vertu de l'al. (2)e)
(4) Le responsable d'une institution fédérale conserve, pendant la période prévue par les règlements, une copie des demandes reçues par l'institution en vertu de l'alinéa (2)e) ainsi qu'une mention des renseignements communiqués et, sur demande, met cette copie et cette mention à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée.

Avis de communication dans le cas de l'al. (2)m)
(5) Dans le cas prévu à l'alinéa (2)m), le responsable de l'institution fédérale concernée donne un préavis écrit de la communication des renseignements personnels au Commissaire à la protection de la vie privée si les circonstances le justifient; sinon, il en avise par écrit le Commissaire immédiatement après la communication. La décision de mettre au courant l'individu concerné est laissée à l'appréciation du Commissaire.

Définition de «bande d'Indiens»
(6) L'expression «bande d'Indiens» à l'alinéa (2)k) désigne :

a) soit une bande au sens de la Loi sur les Indiens;

b) soit une bande au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984;

c) soit la bande au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986;

d) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.

Définition de « gouvernement autochtone »
(7) L'expression « gouvernement autochtone » à l'alinéa (2)k) s'entend du gouvernement nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a.

L.R. (1985), ch. P-21, art. 8; L.R. (1985), ch. 20 (2e suppl.), art. 13, ch. 1 (3e suppl.), art. 12; 1994, ch. 35, art. 39; 2000, ch. 7, art. 26.

Relevé
9. (1) Le responsable d'une institution fédérale fait un relevé des cas d'usage, par son institution, de renseignements personnels versés dans un fichier de renseignements personnels, ainsi que des usages ou fins auxquels ils ont été communiqués par son institution si ceux-ci ne figurent pas parmi les usages et fins énumérés dans le répertoire prévu au paragraphe 11(1), en vertu du sous-alinéa 11(1)a)(iv) et du paragraphe 11(2); il joint le relevé aux renseignements personnels.

Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements communiqués en vertu de l'alinéa 8(2)e).

Appartenance du relevé aux renseignements personnels
(3) Le relevé mentionné au paragraphe (1) devient lui-même un renseignement personnel qui fait partie des renseignements personnels utilisés ou communiqués.

Usages compatibles
(4) Dans les cas où des renseignements personnels versés dans un fichier de renseignements personnels relevant d'une institution fédérale sont destinés à un usage, ou communiqués pour un usage, compatible avec les fins auxquelles les renseignements ont été recueillis ou préparés par l'institution, mais que l'usage n'est pas l'un de ceux qui, en vertu du sous-alinéa 11(1)a)(iv), sont indiqués comme usages compatibles dans le répertoire visé au paragraphe 11(1), le responsable de l'institution fédérale est tenu :

a) d'aviser immédiatement le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage qui a été fait des renseignements ou pour lequel ils ont été communiqués;

b) de faire insérer une mention de cet usage dans la liste des usages compatibles énumérés dans l'édition suivante du répertoire.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «9»; 1984, ch. 21, art. 89.

FICHIERS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels
10. (1) Le responsable d'une institution fédérale veille à ce que soient versés dans des fichiers de renseignements personnels tous les renseignements personnels qui relèvent de son institution et qui :

a) ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives;

b) sont marqués de façon à pouvoir être retrouvés par référence au nom d'un individu ou à un numéro, symbole ou autre indication identificatrice propre à cet individu.

Exception dans le cas des Archives nationales du Canada
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements personnels qui relèvent des Archives nationales du Canada et qui y ont été versés par une institution fédérale pour dépôt ou à des fins historiques.

L.R. (1985), ch. P-21, art. 10; L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 12.

RÉPERTOIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Publication du répertoire
11. (1) Le ministre désigné fait publier, selon une périodicité au moins annuelle, un répertoire :

a) d'une part, de tous les fichiers de renseignements personnels, donnant, pour chaque fichier, les indications suivantes :

(i) sa désignation, son contenu, la cote qui lui a été attribuée par le ministre désigné, conformément à l'alinéa 71(1)b), ainsi que la désignation des catégories d'individus sur qui portent les renseignements personnels qui y sont versés,

(ii) le nom de l'institution fédérale de qui il relève,

(iii) les titre et adresse du fonctionnaire chargé de recevoir les demandes de communication des renseignements personnels qu'il contient,

(iv) l'énumération des fins auxquelles les renseignements personnels qui y sont versés ont été recueillis ou préparés de même que l'énumération des usages, compatibles avec ces fins, auxquels les renseignements sont destinés ou pour lesquels ils sont communiqués,

(v) l'énumération des critères qui s'appliquent à la conservation et au retrait des renseignements personnels qui y sont versés,

(vi) s'il y a lieu, le fait qu'il a fait l'objet d'un décret pris en vertu de l'article 18 et la mention de la disposition des articles 21 ou 22 sur laquelle s'appuie le décret;

b) d'autre part, de toutes les catégories de renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale mais ne sont pas versés dans des fichiers de renseignements personnels, donnant, pour chaque catégorie, les indications suivantes :

(i) son contenu, en termes suffisamment précis pour faciliter l'exercice du droit d'accès prévu par la présente loi,

(ii) les titre et adresse du fonctionnaire de l'institution chargé de recevoir les demandes de communication des renseignements personnels qu'elle contient.

Énumération des usages et fins
(2) Le ministre désigné peut insérer, dans le répertoire, des usages ou fins non prévus au sous-alinéa (1)a)(iv) mais s'appliquant, dans le cadre de communications courantes, à des renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels.

Diffusion
(3) Le ministre désigné est responsable de la diffusion du répertoire dans tout le Canada, étant entendu que toute personne a le droit d'en prendre normalement connaissance.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «11».

ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Droit d'accès

Droit d'accès
12. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout citoyen canadien et tout résident permanent, au sens de la Loi sur l'immigration, a le droit de se faire communiquer sur demande :

a) les renseignements personnels le concernant et versés dans un fichier de renseignements personnels;

b) les autres renseignements personnels le concernant et relevant d'une institution fédérale, dans la mesure où il peut fournir sur leur localisation des indications suffisamment précises pour que l'institution fédérale puisse les retrouver sans problèmes sérieux.

Autres droits
(2) Tout individu qui reçoit communication, en vertu de l'alinéa (1)a), de renseignements personnels qui ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives, a le droit :

a) de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui, selon lui, sont erronés ou incomplets;

b) d'exiger, s'il y a lieu, qu'il soit fait mention des corrections qui ont été demandées mais non effectuées;

c) d'exiger :

(i) que toute personne ou tout organisme à qui ces renseignements ont été communiqués pour servir à des fins administratives dans les deux ans précédant la demande de correction ou de mention des corrections non effectuées soient avisés de la correction ou de la mention,

(ii) que l'organisme, s'il s'agit d'une institution fédérale, effectue la correction ou porte la mention sur toute copie de document contenant les renseignements qui relèvent de lui.

Extension par décret
(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, étendre, conditionnellement ou non, le droit d'accès visé au paragraphe (1) à des individus autres que ceux qui y sont mentionnés.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «12».

Demandes de communication

Demande de communication prévue à l'al. 12(1)a)
13. (1) La demande de communication des renseignements personnels visés à l'alinéa 12(1)a) se fait par écrit auprès de l'institution fédérale de qui relève le fichier de renseignements personnels où ils sont versés et doit comporter la désignation du fichier.

Demande de communication prévue à l'al. 12(1)b)
(2) La demande de communication des renseignements personnels visés à l'alinéa 12(1)b) se fait par écrit auprès de l'institution fédérale de qui relèvent les renseignements; elle doit contenir sur leur localisation des indications suffisamment précises pour que l'institution puisse les retrouver sans problèmes sérieux.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «13».

Notification
14. Le responsable de l'institution fédérale à qui est faite une demande de communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 12(1) est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve de l'article 15 :

a) d'aviser par écrit la personne qui a fait la demande de ce qu'il sera donné ou non communication totale ou partielle des renseignements personnels;

b) le cas échéant, de procéder à la communication.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «14».

Prorogation du délai
15. Le responsable d'une institution fédérale peut proroger le délai mentionné à l'article 14 :

a) d'une période maximale de trente jours dans les cas où :

(i) l'observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution,

(ii) les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l'observation du délai;

b) d'une période qui peut se justifier dans les cas de traduction ou dans les cas de transfert sur support de substitution.

Dans l'un ou l'autre de ces cas, le responsable de l'institution fédérale envoie à la personne qui a fait la demande, dans les trente jours suivant sa réception, un avis de prorogation de délai en lui faisant part du nouveau délai ainsi que de son droit de déposer une plainte à ce propos auprès du Commissaire à la protection de la vie privée.

L.R. (1985), ch. P-21, art. 15; 1992, ch. 21, art. 35.

Refus de communication
16. (1) En cas de refus de communication de renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1), l'avis prévu à l'alinéa 14a) doit mentionner, d'une part, le droit de la personne qui a fait la demande de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée et, d'autre part :

a) soit le fait que le dossier n'existe pas;

b) soit la disposition précise de la présente loi sur laquelle se fonde le refus ou sur laquelle il pourrait vraisemblablement se fonder si les renseignements existaient.

Dispense de divulgation de l'existence du document
(2) Le paragraphe (1) n'oblige pas le responsable de l'institution fédérale à faire état de l'existence des renseignements personnels demandés.

Présomption de refus
(3) Le défaut de communication de renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) dans les délais prévus par la présente loi vaut décision de refus de communication.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «16».

Exercice de l'accès

Exercice de l'accès
17. (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 77(1)o), une institution fédérale donne communication des renseignements personnels de la façon suivante :

a) soit par la permission de consulter les renseignements conformément aux règlements;

b) soit par la délivrance de copies.

Version de la communication
(2) Un individu reçoit communication des renseignements personnels dans la langue officielle qu'il a précisée dans les cas suivants :

a) il en existe une version dans cette langue et elle relève d'une institution fédérale;

b) il n'en existe pas de version dans cette langue mais le responsable de l'institution fédérale dont ils relèvent juge nécessaire de les faire traduire ou de fournir à l'individu les services d'un interprète afin qu'il puisse les comprendre.

Communication sur support de substitution
(3) Un individu ayant une déficience sensorielle qui a demandé que communication des renseignements personnels lui soit faite sur un support de substitution reçoit communication de ceux-ci sur un tel support dans les cas suivants :

a) une version des renseignements existe sur un support de substitution qui lui soit acceptable et elle relève d'une institution fédérale;

b) le responsable de l'institution fédérale dont relèvent les renseignements juge nécessaire de communiquer les renseignements sur un support de substitution afin que la personne puisse exercer ses droits en vertu de la présente loi et raisonnable de les transférer sur un tel support.

L.R. (1985), ch. P-21, art. 17; 1992, ch. 21, art. 36.

EXCEPTIONS

Fichiers inconsultables

Fichiers inconsultables
18. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, classer parmi les fichiers de renseignements personnels inconsultables, dénommés fichiers inconsultables dans la présente loi, ceux qui sont formés de dossiers dans chacun desquels dominent les renseignements visés aux articles 21 ou 22.

Autorisation de refuser
(2) Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui sont versés dans des fichiers inconsultables.

Éléments que doit contenir le décret
(3) Tout décret pris en vertu du paragraphe (1) doit porter :

a) une mention de l'article sur lequel il se fonde;

b) de plus, dans le cas d'un fichier de renseignements personnels formé de dossiers dans chacun desquels dominent des renseignements visés au sous-alinéa 22(1)a)(ii), la mention de la loi dont il s'agit.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «18».

Responsabilités de l'État

Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel
19. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui ont été obtenus à titre confidentiel :

a) des gouvernements des États étrangers ou de leurs organismes;

b) des organisations internationales d'États ou de leurs organismes;

c) des gouvernements provinciaux ou de leurs organismes;

d) des administrations municipales ou régionales constituées en vertu de lois provinciales ou de leurs organismes.

Cas où la divulgation est autorisée
(2) Le responsable d'une institution fédérale peut donner communication des renseignements personnels visés au paragraphe (1) si le gouvernement, l'organisation, l'administration ou l'organisme qui les a fournis :

a) consent à la communication;

b) rend les renseignements publics.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «19».

Affaires fédéro-provinciales
20. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «20».

Affaires internationales et défense
21. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou d'États alliés ou associés avec le Canada, au sens du paragraphe 15(2) de la Loi sur l'accès à l'information, ou à ses efforts de détection, de prévention ou de répression d'activités hostiles ou subversives, au sens du paragraphe 15(2) de la même loi, notamment les renseignements visés à ses alinéas 15(1)a) à i).

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «21».

Enquêtes
22. (1) Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) :

a) soit qui remontent à moins de vingt ans lors de la demande et qui ont été obtenus ou préparés par une institution fédérale, ou par une subdivision d'une institution, qui constitue un organisme d'enquête déterminé par règlement, au cours d'enquêtes licites ayant trait :

(i) à la détection, la prévention et la répression du crime,

(ii) aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales,

(iii) aux activités soupçonnées de constituer des menaces envers la sécurité du Canada au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

b) soit dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d'enquêtes licites, notamment :

(i) des renseignements relatifs à l'existence ou à la nature d'une enquête déterminée,

(ii) des renseignements qui permettraient de remonter à une source de renseignements confidentielle,

(iii) des renseignements obtenus ou préparés au cours d'une enquête;

c) soit dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires.

Fonctions de police provinciale ou municipale
(2) Le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui ont été obtenus ou préparés par la Gendarmerie royale du Canada, dans l'exercice de fonctions de police provinciale ou municipale, qui lui sont conférées par une entente conclue sous le régime de l'article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, si, à la demande de la province ou de la municipalité, le gouvernement du Canada a consenti à ne pas divulguer ces renseignements.

Définition de «enquête»
(3) Pour l'application de l'alinéa (1)b), «enquête» s'entend de celle qui :

a) se rapporte à l'application d'une loi fédérale;

b) est autorisée sous le régime d'une loi fédérale;

c) fait partie d'une catégorie d'enquêtes précisée dans les règlements.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «22»; 1984, ch. 21, art. 90.

Enquêtes de sécurité
23. Le responsable d'une institution fédérale peut, dans les cas où leur communication risquerait vraisemblablement d'entraîner la divulgation de l'identité de l'informateur à l'origine des renseignements en question, refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) et qui ont été recueillis ou préparés, par un organisme d'enquête déterminé par règlement, lors des enquêtes de sécurité :

a) qu'exige le gouvernement fédéral ou une institution fédérale à l'égard des individus qu'ils emploient ou qu'emploient des personnes ou organismes qui leur prêtent leurs services, des individus qui prêtent leurs services au gouvernement ou à l'institution ou à ces personnes ou organismes ou de ceux qui sont candidats à ces emplois ou désireux de prêter ces services;

b) qu'exigent des administrations provinciales ou étrangères ou leurs organismes.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «23».

Individus condamnés pour une infraction
24. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser à un individu la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui ont été recueillis ou obtenus par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant qu'il était sous le coup d'une condamnation à la suite d'une infraction à une loi fédérale, dans les cas où la communication risquerait vraisemblablement :

a) soit d'avoir de graves conséquences sur son programme pénitentiaire, son programme de libération conditionnelle ou son programme de libération d'office;

b) soit d'entraîner la divulgation de renseignements qui, à l'origine, ont été obtenus expressément ou implicitement à titre confidentiel.

L.R. (1985), ch. P-21, art. 24; 1994, ch. 26, art. 56.

Sécurité des individus
25. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «25».

Renseignements personnels

Renseignements concernant un autre individu
26. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et il est tenu de refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l'article 8.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «26».

Secret professionnel des avocats

Secret professionnel des avocats
27. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «27».

Dossiers médicaux

Dossiers médicaux
28. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui portent sur l'état physique ou mental de l'individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l'individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «28».

PLAINTES

Réception des plaintes et enquêtes
29. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Commissaire à la protection de la vie privée reçoit les plaintes et fait enquête sur les plaintes :

a) déposées par des individus qui prétendent que des renseignements personnels les concernant et détenus par une institution fédérale ont été utilisés ou communiqués contrairement aux articles 7 ou 8;

b) déposées par des individus qui se sont vu refuser la communication de renseignements personnels, demandés en vertu du paragraphe 12(1);

c) déposées par des individus qui se prétendent lésés des droits que leur accorde le paragraphe 12(2) ou qui considèrent comme non fondé le refus d'effectuer les corrections demandées en vertu de l'alinéa 12(2)a);

d) déposées par des individus qui ont demandé des renseignements personnels dont les délais de communication ont été prorogés en vertu de l'article 15 et qui considèrent la prorogation comme abusive;

e) déposées par des individus qui n'ont pas reçu communication de renseignements personnels dans la langue officielle qu'ils ont demandée en vertu du paragraphe 17(2);

e.1) déposées par des individus qui n'ont pas reçu communication des renseignements personnels sur un support de substitution en application du paragraphe 17(3);

f) déposées par des individus qui considèrent comme contre-indiqué le versement exigé en vertu des règlements;

g) portant sur le répertoire visé au paragraphe 11(1);

h) portant sur toute autre question relative à :

(i) la collecte, la conservation ou le retrait par une institution fédérale des renseignements personnels,

(ii) l'usage ou la communication des renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale,

(iii) la demande ou l'obtention de renseignements personnels en vertu du paragraphe l2(1).

Entremise de représentants
(2) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut recevoir les plaintes visées au paragraphe (1) par l'intermédiaire d'un représentant du plaignant. Dans les autres articles de la présente loi, les dispositions qui concernent le plaignant concernent également son représentant.

Plaintes émanant du Commissaire
(3) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut lui-même prendre l'initiative d'une plainte s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une enquête devrait être menée sur une question relative à l'application de la présente loi.

L.R. (1985), ch. P-21, art. 29; 1992, ch. 21, art. 37.

Plaintes écrites
30. Les plaintes sont, sauf dispense accordée par le Commissaire à la protection de la vie privée, déposées devant lui par écrit.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «30».

ENQUÊTES

Avis d'enquête
31. Le Commissaire à la protection de la vie privée, avant de procéder aux enquêtes prévues par la présente loi, avise le responsable de l'institution fédérale concernée de son intention d'enquêter et lui fait connaître l'objet de la plainte.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «31».

Procédure
32. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Commissaire à la protection de la vie privée peut établir la procédure à suivre dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «32».

Secret des enquêtes
33. (1) Les enquêtes menées sur les plaintes par le Commissaire à la protection de la vie privée sont secrètes.

Droit de présenter des observations
(2) Au cours d'une enquête relative à une plainte, le plaignant et le responsable de l'institution fédérale concernée doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations au Commissaire à la protection de la vie privée; toutefois, nul n'a le droit absolu d'être présent lorsqu'une autre personne présente des observations au Commissaire, ni d'en recevoir communication ou de faire des commentaires à leur sujet.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «33».

Pouvoirs du Commissaire à la protection de la vie privée pour la tenue des enquêtes
34. (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée a, pour l'instruction des plaintes déposées en vertu de la présente loi, le pouvoir :

a) d'assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu'il juge indispensables pour instruire et examiner à fond les plaintes dont il est saisi, de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives;

b) de faire prêter serment;

c) de recevoir des éléments de preuve ou des renseignements par déclaration verbale ou écrite sous serment ou par tout autre moyen qu'il estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux;

d) de pénétrer dans les locaux occupés par une institution fédérale, à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par l'institution pour ces locaux;

e) de s'entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans les locaux visés à l'alinéa d) et d'y mener, dans le cadre de la compétence que lui confère la présente loi, les enquêtes qu'il estime nécessaires;

f) d'examiner ou de se faire remettre des copies ou des extraits des livres ou autres documents contenant des éléments utiles à l'enquête et trouvés dans les locaux visés à l'alinéa d).

Accès aux renseignements
(2) Nonobstant toute autre loi fédérale ou toute immunité reconnue par le droit de la preuve, le Commissaire à la protection de la vie privée a, pour les enquêtes qu'il mène en vertu de la présente loi, accès à tous les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, qui relèvent d'une institution fédérale, à l'exception des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada auxquels s'applique le paragraphe 70(1); aucun des renseignements auxquels il a accès en vertu du présent paragraphe ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.

Inadmissibilité de la preuve dans d'autres procédures
(3) Sauf les cas où une personne est poursuivie soit pour une infraction à l'article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, soit pour infraction à la présente loi, ou sauf les cas de recours prévus par la présente loi devant la Cour ou les cas d'appel de la décision rendue par la Cour, les dépositions faites au cours de procédures prévues par la présente loi ou le fait de l'existence de ces procédures ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure.

Frais des témoins
(4) Les témoins assignés à comparaître devant le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu du présent article peuvent recevoir, si le Commissaire le juge indiqué, les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

Renvoi des documents, etc.
(5) Les personnes ou les institutions fédérales qui produisent des pièces demandées en vertu du présent article peuvent exiger du Commissaire à la protection de la vie privée qu'il leur renvoie ces pièces dans les dix jours suivant la requête qu'elles lui présentent à cette fin, mais rien n'empêche le Commissaire d'en réclamer une nouvelle production.

L.R. (1985), ch. P-21, art. 34; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 187.

Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée
35. (1) Dans les cas où il conclut au bien-fondé d'une plainte portant sur des renseignements personnels, le Commissaire à la protection de la vie privée adresse au responsable de l'institution fédérale de qui relèvent les renseignements personnels un rapport où :

a) il présente les conclusions de son enquête ainsi que les recommandations qu'il juge indiquées;

b) il demande, s'il le juge à propos, au responsable de lui donner avis, dans un délai déterminé, soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en oeuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite.

Compte rendu au plaignant
(2) Le Commissaire à la protection de la vie privée rend compte au plaignant des conclusions de son enquête; toutefois, dans les cas prévus à l'alinéa (1)b), le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut faire son compte rendu qu'après l'expiration du délai imparti au responsable de l'institution fédérale.

Éléments à inclure dans le compte rendu
(3) Le Commissaire à la protection de la vie privée mentionne également dans son compte rendu au plaignant, s'il y a lieu, le fait que, dans les cas prévus à l'alinéa (1)b), il n'a pas reçu d'avis dans le délai imparti ou que les mesures indiquées dans l'avis sont, selon lui, insuffisantes, inadaptées ou non susceptibles d'être prises en temps utile. Il peut en outre y inclure tous commentaires qu'il estime utiles.

Communication accordée
(4) Dans les cas où il fait suite à la demande formulée par le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'alinéa (1)b) en avisant le Commissaire qu'il donnera communication de renseignements personnels au plaignant, le responsable d'une institution fédérale est tenu de donner cette communication sur le champ.

Recours en révision
(5) Dans les cas où l'enquête portait sur un refus de communication et que, à l'issue de l'enquête, communication n'est pas donnée au plaignant, le Commissaire à la protection de la vie privée informe celui-ci de l'existence de son droit de recours en révision devant la Cour.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «35».

EXAMEN DES FICHIERS INCONSULTABLES

Enquêtes sur les fichiers inconsultables
36. (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut, à son appréciation, tenir des enquêtes sur les dossiers versés dans les fichiers inconsultables classés comme tels en vertu de l'article 18.

Application des art. 31 à 34
(2) Les articles 31 à 34 s'appliquent, si c'est indiqué et compte tenu des adaptations de circonstance, aux enquêtes menées en vertu du paragraphe (1).

Rapport des conclusions et recommandations
(3) Dans les cas où, à l'issue de son enquête, il considère que les dispositions du décret de classement ne justifient pas la présence de certains dossiers dans le fichier inconsultable, le Commissaire à la protection de la vie privée adresse au responsable de l'institution fédérale de qui relève le fichier un rapport où :

a) il présente ses conclusions ainsi que les recommandations qu'il juge indiquées;

b) il demande, s'il le juge à propos, de lui donner avis, dans un délai déterminé, soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en oeuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite.

Incorporation des rapports
(4) Les rapports établis par le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe (3), de même que les réponses qu'il a obtenues, peuvent être incorporés dans les rapports prévus aux articles 38 ou 39.

Révision des fichiers inconsultables par la Cour
(5) Dans les cas où il a demandé l'avis prévu à l'alinéa (3)b), mais qu'il ne l'a pas reçu dans le délai imparti ou que les mesures indiquées dans l'avis sont, selon lui, insuffisantes, inadaptées ou non susceptibles d'être prises en temps utile, le Commissaire à la protection de la vie privée peut exercer un recours devant la Cour en vertu de l'article 43.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «36».

CONTRÔLE D'APPLICATION DES ARTICLES 4 À 8

Enquêtes
37. (1) Pour le contrôle d'application des articles 4 à 8, le Commissaire à la protection de la vie privée peut, à son appréciation, tenir des enquêtes quant aux renseignements personnels qui relèvent des institutions fédérales.

Application des art. 31 à 34
(2) Les articles 31 à 34 s'appliquent, si c'est indiqué et compte tenu des adaptations de circonstance, aux enquêtes menées en vertu du paragraphe (1).

Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire
(3) Le Commissaire à la protection de la vie privée, s'il considère à l'issue de son enquête qu'une institution fédérale n'a pas appliqué les articles 4 à 8, adresse au responsable de l'institution un rapport où il présente ses conclusions ainsi que les recommandations qu'il juge indiquées.

Incorporation des rapports
(4) Les rapports établis par le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu du paragraphe (3) peuvent être incorporés dans les rapports prévus aux articles 38 ou 39.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «37».

RAPPORTS AU PARLEMENT

Rapport annuel
38. Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le Commissaire à la protection de la vie privée présente au Parlement le rapport des activités du commissariat au cours de l'exercice.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «38».

Rapports spéciaux
39. (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut, à toute époque de l'année, présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de ses pouvoirs et fonctions et dont l'urgence ou l'importance sont telles, selon lui, qu'il serait contre-indiqué d'en différer le compte rendu jusqu'à l'époque du rapport annuel suivant.

Cas des enquêtes
(2) Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut présenter de rapport spécial sur des enquêtes qu'après observation des formalités prévues à leur sujet aux articles 35, 36 ou 37.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «39».

Remise des rapports
40. (1) La présentation des rapports du Commissaire à la protection de la vie privée au Parlement s'effectue par remise au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives.

Renvoi en comité
(2) Les rapports visés au paragraphe (1) sont, après leur dépôt, renvoyés devant le comité désigné ou constitué par le Parlement en application du paragraphe 75(1).

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «40».

RÉVISION PAR LA COUR FÉDÉRALE

Révision par la Cour fédérale dans les cas de refus de communication
41. L'individu qui s'est vu refuser communication de renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) et qui a déposé ou fait déposer une plainte à ce sujet devant le Commissaire à la protection de la vie privée peut, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 35(2), exercer un recours en révision de la décision de refus devant la Cour. La Cour peut, avant ou après l'expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «41».

Exercice du recours par le Commissaire à la protection de la vie privée, etc.
42. Le Commissaire à la protection de la vie privée a qualité pour :

a) exercer lui-même, à l'issue de son enquête et dans les délais prévus à l'article 41, le recours en révision pour refus de communication de renseignements personnels, avec le consentement de l'individu qui les avait demandés;

b) comparaître devant la Cour au nom de l'individu qui a exercé un recours devant elle en vertu de l'article 41;

c) comparaître, avec l'autorisation de la Cour, comme partie à une instance engagée en vertu de l'article 41.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «42».

Recours concernant les fichiers inconsultables
43. Dans les cas visés au paragraphe 36(5), le Commissaire à la protection de la vie privée peut demander à la Cour d'examiner les dossiers versés dans un fichier inconsultable classé comme tel en vertu de l'article 18.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «43».

Procédure sommaire
44. Les recours prévus aux articles 41, 42 ou 43 sont entendus et jugés en procédure sommaire conformément aux règles de pratique spéciales adoptées à leur égard en vertu de l'article 46 de la Loi sur la Cour fédérale.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «44».

Accès aux renseignements
45. Nonobstant toute autre loi fédérale ou toute immunité reconnue par le droit de la preuve, la Cour a, pour les recours prévus aux articles 41, 42 ou 43, accès à tous les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, qui relèvent d'une institution fédérale, à l'exception des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada auxquels s'applique le paragraphe 70(1); aucun des renseignements auxquels la Cour a accès en vertu du présent article ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «45».

Précautions à prendre contre la divulgation
46. (1) À l'occasion des procédures relatives aux recours prévus aux articles 41, 42 ou 43, la Cour prend toutes les précautions possibles, notamment, si c'est indiqué, par la tenue d'audiences à huis clos et l'audition d'arguments en l'absence d'une partie, pour éviter que ne soient divulgués de par son propre fait ou celui de quiconque :

a) des renseignements qui justifient un refus de communication de renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) ou de renseignements contenus dans un document demandé sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information;

b) des renseignements faisant état de l'existence de renseignements personnels que le responsable d'une institution fédérale a refusé de communiquer sans indiquer s'ils existaient ou non.

Autorisation de dénoncer des infractions
(2) Dans les cas où, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d'infractions aux lois fédérales ou provinciales par un cadre ou employé d'une institution fédérale, la Cour peut faire part à l'autorité compétente des renseignements qu'elle détient à cet égard.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «46».

Charge de la preuve
47. Dans les procédures découlant des recours prévus aux articles 41, 42 ou 43, la charge d'établir le bien-fondé du refus de communication de renseignements personnels ou le bien-fondé du versement de certains dossiers dans un fichier inconsultable classé comme tel en vertu de l'article 18 incombe à l'institution fédérale concernée.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «47».

Ordonnance de la Cour dans les cas où le refus n'est pas autorisé
48. La Cour, dans les cas où elle conclut au bon droit de l'individu qui a exercé un recours en révision d'une décision de refus de communication de renseignements personnels fondée sur des dispositions de la présente loi autres que celles mentionnées à l'article 49, ordonne, aux conditions qu'elle juge indiquées, au responsable de l'institution fédérale dont relèvent les renseignements d'en donner communication à l'individu; la Cour rend une autre ordonnance si elle l'estime indiqué.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «48».

Ordonnance de la Cour dans les cas où le préjudice n'est pas démontré
49. Dans les cas où le refus de communication des renseignements personnels s'appuyait sur les articles 20 ou 21 ou sur les alinéas 22(1)b) ou c) ou 24a), la Cour, si elle conclut que le refus n'était pas fondé sur des motifs raisonnables, ordonne, aux conditions qu'elle juge indiquées, au responsable de l'institution fédérale dont relèvent les renseignements d'en donner communication à l'individu qui avait fait la demande; la Cour rend une autre ordonnance si elle l'estime indiqué.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «49».

Ordonnance visant à exclure des dossiers d'un fichier
50. La Cour, saisie d'un recours en vertu de l'article 43, ordonne au responsable de l'institution fédérale dont relève le fichier inconsultable qui contient le dossier en litige de retirer celui-ci du fichier, ou rend toute autre ordonnance qu'elle estime indiquée, si elle conclut :

a) dans le cas d'un dossier contenant des renseignements personnels visés à l'alinéa 22(1)a) ou au paragraphe 22(2), que le dossier n'aurait pas dû être versé dans le fichier;

b) dans le cas d'un dossier contenant des renseignements personnels visés à l'article 21 ou aux alinéas 22(1)b) ou c), qu'il n'y a pas de motifs raisonnables justifiant le versement du dossier dans le fichier.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «50»; 1984, ch. 40, art. 60.

Affaires internationales et défense
51. (1) Les recours visés aux articles 41 ou 42 et portant sur les cas où le refus de donner communication de renseignements personnels est lié aux alinéas 19(1)a) ou b) ou à l'article 21 et sur les cas concernant la présence des dossiers dans chacun desquels dominent des renseignements visés à l'article 21 dans des fichiers inconsultables classés comme tels en vertu de l'article 18 sont exercés devant le juge en chef adjoint de la Cour fédérale ou tout autre juge de cette Cour qu'il charge de leur audition.

Règles spéciales
(2) Les recours visés au paragraphe (1) font, en premier ressort ou en appel, l'objet d'une audition à huis clos; celle-ci a lieu dans la région de la capitale nationale définie à l'annexe de la Loi sur la capitale nationale si le responsable de l'institution fédérale concernée le demande.

Présentation d'arguments en l'absence d'une partie
(3) Le responsable de l'institution fédérale concernée a, au cours des auditions en première instance ou en appel et sur demande, le droit de présenter des arguments en l'absence d'une autre partie.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «51».

Frais et dépens
52. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les frais et dépens sont laissés à l'appréciation de la Cour et suivent, sauf ordonnance contraire de la Cour, le sort du principal.

Idem
(2) Dans les cas où elle estime que l'objet du recours a soulevé un principe important et nouveau quant à la présente loi, la Cour accorde les frais et dépens à la personne qui a exercé le recours devant elle, même si cette personne a été déboutée de son recours.

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II «52».

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Commissaire à la protection de la vie privée

* Gevonden - hoppa *

[DOCID:188578tx_xxx-31]
From the Government Manual Online via GPO Access
[wais.access.gpo.gov]
[Page 131-153]

[[Page 131]]

DEPARTMENT OF COMMERCE

Fourteenth Street and Constitution Avenue NW., Washington, DC 20230

Phone, 202-482-2000. Internet, www.doc.gov.
SECRETARY OF COMMERCE Donald L. Evans
Chief of Staff Laurie Fenton
Counselor to the Secretary (vacancy)
Assistant to the Secretary and Donald Trigg
Director, Office of Policy
and Strategic Planning
Director, Office of White House Cathie Martin
Liaison
Director, Executive Secretariat Tracy B. McKibben
Deputy Secretary of Commerce (vacancy)
Director, Office of Small and T.J. Garcia
Disadvantaged Business
Utilization
General Counsel Theodore W. Kassinger
Deputy General Counsel Margaret Wilson
Assistant General Counsel for Barbara S. Fredericks
Administration
Assistant General Counsel for Michael A. Levitt
Legislation and
Regulation
Assistant General Counsel for Alden F. Abbott
Finance and Litigation
Chief Financial Officer and (vacancy)
Assistant Secretary for
Administration
Deputy Assistant Secretary for (vacancy)
Administration
Deputy Assistant Secretary for K. David Holmes, Jr.
Security
Deputy Director for Security M. Lee Ballard
Chief Information Officer Thomas N. Pyke, Acting
Deputy Chief Information Officer Karen Hogan, Acting
Director, Office of Budget Barbara A. Retzlaff
Deputy Director Samuel Calderon
Director for Management and John J. Phelan III
Organization
Director, Office of Civil Rights Suzan J. Aramaki
Deputy Director Lawrence N. Self
Director for Executive Budgeting and Robert F. Kugelman
Assistance Management
Director for Financial Management James L. Taylor
and Deputy Chief Financial
Officer
Director for Human Resources Debra M. Tomchek
Management
Deputy Director Deborah Jefferson
Director for Administrative Services Anthony A. Fleming
Deputy Director Denise Wells
Director for Acquisition Management Michael S. Sade
Assistant Secretary for Legislative Brenda Becker
and Intergovernmental
Affairs
Deputy Assistant Secretary for (vacancy)
Legislative Affairs

[[Page 132]]
Deputy Assistant Secretary for Christopher S. Furlow
Intergovernmental
Affairs
Inspector General Johnnie E. Frazier
Deputy Inspector General Edward L. Blansitt
Assistant Inspector General for Larry Gross, Acting
Auditing
Assistant Inspector General for Stephen E. Garmon
Investigations
Assistant Inspector General for Judith J. Gordon
Systems Evaluation
Assistant Inspector General for Jill A. Gross
Inspections and Program
Evaluations
Assistant Inspector General for (vacancy)
Compliance and
Administration
Director, Office of Public Affairs Mary M. Crawford
Deputy Director (vacancy)
Press Secretary Jim Dyke
Director, Office of Business Liaison (vacancy)
Deputy Director Jennifer Andberg
Assistant Secretary for Economic (vacancy)
Development
Deputy Assistant Secretary (vacancy)
Chief Financial Officer/Chief Mary C. Pleffner
Administrative Officer
Assistant Secretary for (vacancy)
Communications and
Information
Deputy Assistant Secretary John F. Sopko

ECONOMICS AND STATISTICS ADMINISTRATION

Department of Commerce, Washington, DC 20230

Phone, 800-782-8872
Under Secretary for Economic Affairs Kathleen B. Cooper
Deputy Under Secretary Lee Price
Associate Under Secretary (vacancy)
Chief Economist (vacancy)
Director, Bureau of the Census William G. Barron,
Acting
Director, Bureau of Economic J. Steven Landefeld
Analysis

BUREAU OF EXPORT ADMINISTRATION

Fourteenth Street and Constitution Avenue NW., Washington, DC 20230

Phone, 202-482-2721
Under Secretary for Export Kenneth I. Juster
Administration
Deputy Under Secretary Thomas S. Bunton
Assistant Secretary for Export Matthew S. Borman,
Administration Acting
Assistant Secretary for Export Lisa Prager, Acting
Enforcement

INTERNATIONAL TRADE ADMINISTRATION

Department of Commerce, Washington, DC 20230

Phone, 202-482-3809
Under Secretary for International Grant D. Aldonas
Trade
Deputy Under Secretary Timothy J. Hauser
Assistant Secretary for Import Bernard T. Carreau,
Administration Acting
Assistant Secretary for Market Patrick A. Mulloy
Access and Compliance

[[Page 133]]
Assistant Secretary for Trade Jonathan C. Menes,
Development Acting
Assistant Secretary and Director Maria Cino
General of the U.S. and
Foreign Commercial
Service

MINORITY BUSINESS DEVELOPMENT AGENCY

Department of Commerce, Washington, DC 20230

Phone, 202-482-5061. Internet, www.mbda.gov.
Director, Minority Business Ronald N. Langston
Development Agency
Deputy Director Ruth E. Sandoval

NATIONAL OCEANIC AND ATMOSPHERIC ADMINISTRATION

Department of Commerce, Washington, DC 20230

Phone, 202-482-2985. Internet, www.noaa.gov.
Under Secretary for Oceans and (vacancy)
Atmosphere
Assistant Secretary for Oceans (vacancy)
and Atmosphere and
Deputy Administrator
Deputy Under Secretary for Scott B. Gudes
Oceans and Atmosphere
Chief Scientist (vacancy)
Chief Financial Officer/Chief Sonya G. Stewart
Administrative Officer
Assistant Administrator for (vacancy)
Fisheries Services
Assistant Administrator for (vacancy)
Ocean Services and
Coastal Zone Management
Assistant Administrator for Gregory W. Whithee
Environmental Satellite,
Data, and Information
Services
Assistant Administrator for John J. Kelly, Jr.
Weather Services
Assistant Administrator for David L. Evans
Oceanic and Atmospheric
Research

U.S. PATENT AND TRADEMARK OFFICE

2121 Crystal Drive, Arlington, VA 22202

Phone, 703-305-8341. Internet, www.uspto.gov.
Under Secretary for Intellectual (vacancy)
Property and Director of the
U.S. Patent and Trademark
Office
Deputy Under Secretary and (vacancy)
Deputy Director
Commissioner for Patents Nicholas P. Godici
Commissioner for Trademarks Anne H. Chasser

TECHNOLOGY ADMINISTRATION

Department of Commerce, Washington, DC 20230

Phone, 202-482-1575
Under Secretary for Technology (vacancy)
Deputy Under Secretary (vacancy)
Assistant Secretary for Bruce P. Mehlman
Technology Policy
Director, National Institute of Karen H. Brown, Acting
Standards and Technology

[[Page 134]]
Director, National Technical Ronald E. Lawson
Information Service

------------------------------------------------------------------------

The Department of Commerce encourages, serves, and promotes the Nation's
international trade, economic growth, and technological advancement. The
Department provides a wide variety of programs through the competitive
free enterprise system. It offers assistance and information to increase
America's competitiveness in the world economy; administers programs to
prevent unfair foreign trade competition; provides social and economic
statistics and analyses for business and government planners; provides
research and support for the increased use of scientific, engineering,
and technological development; works to improve our understanding and
benefits of the Earth's physical environment and oceanic resources;
grants patents and registers trademarks; develops policies and conducts
research on telecommunications; provides assistance to promote domestic
economic development; and assists in the growth of minority businesses.

[GRAPHIC] [TIFF OMITTED] T188578.014

The Department was designated as such by act of March 4, 1913 (15 U.S.C.
1501), which reorganized the Department of Commerce and Labor, created
by act of February 14, 1903 (15 U.S.C. 1501), by transferring all labor
activities into a new, separate Department of Labor.

Office of the Secretary

Secretary The Secretary is responsible for the administration of all
functions and authorities assigned to the Department of Commerce and for
advising the President on Federal policy and programs affecting the
industrial and commercial segments of the national economy. The
Secretary is served by the offices of Deputy Secretary, Inspector
General, General Counsel, and the Assistant Secretaries of
Administration, Legislative and Intergovernmental Affairs, and Public
Affairs. Other offices whose public purposes are widely administered are
detailed below.

Business Liaison This office develops and promotes a cooperative
working relationship and ensures effective communication between the
Department of Commerce and the business community. It also promotes
business involvement in departmental policymaking and program
development, and provides technical assistance to businesses that desire
help in dealing with the Government.

For further information, call 202-482-1360.

Economics and Statistics Administration

The Under Secretary for Economic Affairs advises the Secretary and other
Government officials on matters relating to economic developments and
forecasts and on the development of macroeconomic and microeconomic
policy. The Under Secretary, as Administrator of the Economics and
Statistics Administration, exercises general supervision over the Bureau
of the Census and the Bureau of Economic Analysis.
Current economic data are available to the public through the STAT-
USA website (Internet, www.stat-usa.gov), the National Trade Data Bank,
and the Economic Bulletin Board.

Bureau of the Census

[For the Bureau of the Census statement of organization, see the Federal
Register of Sept. 16, 1975, 40 FR 42765]

The Bureau of the Census was established as a permanent office by act of
March 6, 1902 (32 Stat. 51). The major functions of the Bureau are
authorized by the Constitution, which provides that a census of
population

[[Page 136]]
shall be taken every 10 years, and by laws codified as title 13 of the
United States Code. The law also provides that the information collected
by the Bureau from individual persons, households, or establishments be
kept strictly confidential and be used only for statistical purposes.
The Bureau is responsible for:
--the decennial censuses of population and housing;
--the quinquennial censuses of State and local governments,
manufacturers, mineral industries, distributive trades, construction
industries, and transportation;
--current surveys that provide information on many of the subjects
covered in the censuses at monthly, quarterly, annual, or other
intervals;
--compilation of current statistics on U.S. foreign trade, including
data on imports, exports, and shipping;
--special censuses at the request and expense of States and local
government units;
--publication of estimates and projections of the population;
--publication of current data on population and housing
characteristics; and
--current reports on manufacturing, retail and wholesale trade,
services, construction, imports and exports, State and local government
finances and employment, and other subjects.
The Bureau makes available statistical results of its censuses,
surveys, and other programs to the public through printed reports,
computer tape, CD-ROM's, the Internet, and other media and prepares
special tabulations sponsored and paid for by data users. It also
produces statistical compendia, catalogs, guides, and directories that
are useful in locating information on specific subjects. Upon request,
the Bureau makes searches of decennial census records and furnishes
certificates to individuals for use as evidence of age, relationship, or
place of birth. A fee is charged for searches.

For further information, contact the Human Resources Division, Bureau of
the Census, Department of Commerce, Washington, DC 20233. Phone, 301-
457-8353. Fax, 301-457-1906.

Field Organization--Bureau of the Census
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Regional Office (Areas Served) Address
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Atlanta, GA (AL, FL, GA) Suite 3200, 101 Marietta St. NW., 30303-2700
Boston, MA (CT, MA, ME, NH, NY (all counties not listed under Suite 301, 2 Copley Pl., 02117-9108
the New York Regional Office), PR, RI, VI, and VT)
Charlotte, NC (KY, NC, SC, TN, VA) Suite 106, 901 Ctr. Park Dr., 28217-2935
Chicago, IL (IL, IN, WI) Suite 5501, 2255 Enterprise Dr., Westchester, IL
60154-5800
Dallas, TX (LA, MS, TX) Suite 210, 6303 Harry Hines Blvd., 75235-5269
Denver, CO (AZ, CO, MT, NE, ND, NM, NV, SD, UT, and WY) Suite 100, 6900 W. Jefferson Ave., 80235-2032
Detroit, MI (MI, OH, WV) P.O. Box 33405, 1395 Brewery Park Blvd., 48232-
5405
Kansas City, KS (AR, IA, KS, MN, MO, OK) Suite 600, 400 State Ave., 66101-2410
Los Angeles, CA (CA (counties of Fresno, Imperial, Inyo, Suite 300, 15350 Sherman Way, Van Nuys, CA 91406-
Kern, Kings, Los Angeles, Madera, Mariposa, Merced, 4224
Monterey, Orange, Riverside, San Benito, San Bernadino, San
Diego, San Luis Obispo, Santa Barbara, Tulare, and Ventura),
HI)
New York, NY (NJ (counties of Bergen, Essex, Hudson, Rm. 37-130, 26 Federal Plz., 10278-0044
Middlesex, Morris, Passaic, Somerset, Sussex, Union, and
Warren), NY (counties of Bronx, Kings, Nassau, New York,
Queens, Richmond, Rockland, Suffolk, and Westchester))
Philadelphia, PA (DC, DE, MD, NJ (all counties not listed 21st Fl., 1601 Market St., 19106
under the New York Regional Office), PA)
Seattle, WA (AK, CA (all counties not listed under the Los Rm. 5100, 700 5th Ave., 98101
Angeles Regional Office), ID, OR, WA)
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Bureau of Economic Analysis

[For the Bureau of Economic Analysis statement of organization, see the
Federal Register of Dec. 29, 1980, 45 FR 85496]

The Bureau of Economic Analysis (BEA) is the Nation's economic
accountant, integrating and interpreting a variety of source data to
draw a complete and

[[Page 137]]
consistent picture of the U.S. economy. Its economic accounts provide
information on such key issues as economic growth, regional development,
and the Nation's position in the world economy.
The national income and product accounts, featuring the gross
domestic product, provide a quantitative view of the production,
distribution, and use of the Nation's output. The Bureau also prepares
estimates of the Nation's tangible wealth and input-output tables that
show how industries interact.
The regional economic accounts provide estimates of personal income,
population, and employment for regions, States, and metropolitan areas.
The Bureau also prepares estimates of gross State product.
The international economic accounts encompass U.S. international
transactions (balance of payments) with foreign countries and the
international investment position of the United States. The Bureau
provides survey-based data on foreign direct investment in the U.S. and
U.S. direct investment abroad.

For further information, contact the Public Information Office, Bureau
of Economic Analysis, Department of Commerce, Washington, DC 20230.
Phone, 202-606-9900. Fax, 202-606-5310.

For further information, contact the Economics and Statistics
Administration, Department of Commerce, Washington, DC 20230. Phone,
800-782-8872.

Bureau of Export Administration

[For the Bureau of Export Administration statement of organization, see
the Federal Register of June 7, 1988, 53 FR 20881]

The Bureau of Export Administration was established as a separate agency
within the Department of Commerce on October 1, 1987, to separate the
functions of export promotion and export control as mandated by the
Export Administration Act (50 U.S.C. app. 2401 et seq.).
The Bureau directs the Nation's dual-use export control policy.
Major functions include processing license applications and enforcing
export control laws. These activities are central not only to fighting
proliferation, but also to pursuing national security, short supply, and
foreign policy goals.
Export Administration The Office of Export Administration is
responsible for export control policy and licensing activities relating
to dual-use commodities, technologies, software, and weapons of mass
destruction. The Office is responsible for overseeing compliance by the
U.S. business community with the Chemical Weapons Convention treaty,
ensuring a strong defense industrial base, implementing the Nation's
computer and encryption policy, and enhancing export regulatory
effectiveness by educating exporters.
Export Enforcement The Office investigates suspected violations of U.S.
export control laws, enforces the antiboycott regulations, and develops
and implements preventive enforcement measures. Enforcement agents work
with the export industry to detect and prevent illegal shipments, and
they work with other U.S. Government agencies and foreign governments on
export enforcement issues.
Nonproliferation and Export Control The Nonproliferation and Export
Control International Cooperation Team participates in the Government
initiative to help other countries strengthen national export control
systems and to help reduce the threat of proliferation of weapons of
mass destruction.
Critical Infrastructure Assurance The Office was created by a
presidential directive to coordinate actions both within the Federal
Government and with the private sector to protect critical
infrastructure. The national plan for information systems protection for
the year 2000 was the first attempt by any national government to
protect electric systems, communications, and

[[Page 138]]
transportation networks, all of which are computer controlled, from
deliberate attack and sabotage.

Field Offices--Bureau of Export Administration
------------------------------------------------------------------------
Field Area Address
------------------------------------------------------------------------
Export Enforcement
Boston, MA.............................. Rm. 350, 10 Causeway St.,
02222
Dallas, TX.............................. Rm. 622, 525 S. Griffin St.,
75202
Des Plaines, IL......................... Suite 300, 2400 E. Devon Ave.,
60018
El Segundo, CA.......................... Suite 720, 222 N. Sepulveda
Blvd., 90245
Fort Lauderdale, FL..................... Suite 2060, 200 E. Lasolas
Blvd., 33301
Herndon, VA............................. Suite 1125, 381 Elden St.,
20170
Irvine, CA.............................. Suite 310, 2601 Main St.,
92714
Jamaica, NY............................. Rm. 204A, Halnar Cargo Bldg.
75, JFK Airport, 11430
San Jose, CA............................ Suite 250, 96 N. 3d St., 95112-
5519
Staten Island, NY....................... Suite 104, 1200 South Ave.,
10314
Export Administration
Newport Beach, CA....................... Suite 345, 3300 Irvine Ave.,
92660
San Jose, CA............................ Suite 1001, 101 Park Ctr.
Plz., 95115
------------------------------------------------------------------------

For further information, contact the Bureau of Export Administration,
Office of Public Affairs, Room 3897, Fourteenth Street and Constitution
Avenue NW., Washington, DC 20230. Phone, 202-482-2721.

Economic Development Administration

The Economic Development Administration (EDA) was created in 1965 under
the Public Works and Economic Development Act (42 U.S.C. 3121) as part
of an effort to target Federal resources to economically distressed
areas and to help develop local economies in the United States. It was
mandated to assist rural and urban communities that were outside the
mainstream economy and that lagged in economic development, industrial
growth, and personal income.
The Administration provides grants for public works and development
facilities, planning and coordination, economic adjustment, and other
financial assistance to reduce substantial and persistent unemployment
in economically distressed areas.
Public works and development facilities grants support
infrastructure projects that foster the establishment or expansion of
industrial and commercial businesses, supporting the retention and
creation of jobs.
Planning grants support the design and implementation of effective
economic development policies and programs, by local development
organizations, in States and communities. EDA funds a network of over
300 planning districts throughout the country.
Technical assistance rovide for local feasibility and industry
studies, management and operational assistance, natural resource
development, and export promotion. In addition, EDA funds a network of
university centers that provides technical assistance.
Research, evaluation, and demonstration funds are used to support
studies about the causes of economic distress and to seek solutions to
counteract and prevent such problems.
Economic adjustment grants help communities adjust to a gradual
erosion or sudden dislocation of their local economic structure.
Defense conversion grants assist communities adversely affected by
Department of Defense base closures and defense contract cutbacks, as
well as Department of Energy realignments, by providing development
tools that can be effectively and easily implemented.

[[Page 139]]
Regional Offices--Economic Development Administration
------------------------------------------------------------------------
Region (Areas Served) Address
------------------------------------------------------------------------
Atlanta, GA (AL, FL, GA, MS, TN)........ Suite 1820, 401 W. Peachtree
St. NW., 30308-3610
Kentucky.............................. Suite 200, 771 Corporate Dr.,
Lexington, 40503-5477
North Carolina and South Carolina..... P.O. Box 1707, Lugoff, SC
29078
Austin, TX (NM, OK, TX)................. Suite 200, 327 Congress Ave.,
78701-4037
Arkansas.............................. Rm. 2509, 700 W. Capital St.,
Little Rock, 72201
Louisiana............................. Rm. 1025, 501 Magazine St.,
New Orleans, 70130
Chicago, IL............................. Suite 855, 111 N. Canal, 60606-
7204
Illinois and Minnesota................ Rm. 104, 515 W. 1st St.,
Duluth, MN 55802
Indiana and Ohio...................... Rm. 740, 200 N. High St.,
Columbus, OH 43215
Michigan and Wisconsin................ P.O. Box 517, Acme, MI 49610-
0517
Denver, CO (CO, KS, UT)................. Rm. 670, 1244 Speer Blvd.,
80204
Iowa and Nebraska..................... Rm. 823, 210 Walnut St., Des
Moines, IA 50309
Missouri.............................. Rm. B-2, 608 E. Cherry St.,
Columbia, 65201
Montana and Wyoming................... Rm. 196, 301 S. Park Ave.,
Helena, MT 59626
North Dakota and South Dakota......... Rm. 216, 102 4th Ave.,
Aberdeen, SD 57401
Philadelphia, PA (DC, DE, NJ)........... Suite 140 S., Independence Sq.
W., 19106
Connecticut, Maine, and Rhode Island.. 48 Highland Ave., Bangor, ME
04401-4656
Maryland and Virginia................. Rm. 474, 400 N. 8th St.,
Richmond, VA 23240-1001
Massachusetts and New Hampshire....... Suite 209, 143 N. Main St.,
Concord, NH 03301-5089
New York and Vermont.................. Suite 104, 620 Erie Blvd. W.,
Syracuse, NY 13204-2442
Pennsylvania.......................... 525 N. Broad St., W. Hazelton,
18201-1107
Puerto Rico and Virgin Islands........ Suite 602, 654 Munoz Rivera
Ave., Hato Rey, PR 00918-1738
West Virginia......................... Rm. 411, 405 Capital St.,
Charleston, 25301-1727
Seattle, WA (AZ, WA).................... Rm. 1856, 915 2d Ave., 98174
Alaska................................ Suite 1780, 550 W. 7th Ave.,
Anchorage, 99501-7594
California and Oregon................. Suite 244, 121 SW. Salmon St.,
Portland, OR 97204
Hawaii, Guam, American Samoa, Marshall Rm. 5180, 300 Ala Moana Blvd.,
Islands, Micronesia, Northern Marianas Honolulu, HI 96850
and Republic of Palau.
Idaho and Nevada...................... Rm. 441, 304 N. 8th St.,
Boise, ID 83702
------------------------------------------------------------------------

For further information, contact the Economic Development
Administration, Department of Commerce, Washington, DC 20230. Phone,
202-482-2309. Fax, 202-482-0995.

International Trade Administration

[For the International Trade Administration statement of organization,
see the Federal Register of Jan. 25, 1980, 45 FR 6148]

The International Trade Administration was established on January 2,
1980, by the Secretary of Commerce to promote world trade and to
strengthen the international trade and investment position of the United
States.
The Administration is headed by the Under Secretary for
International Trade, who coordinates all issues concerning trade
promotion, international commercial policy, market access, and trade law
enforcement. The Administration is responsible for nonagricultural trade
operations of the U.S. Government and supports the trade policy
negotiation efforts of the U.S. Trade Representative.
Imports The Office of the Assistant Secretary for Import Administration
defends American industry against injurious and unfair trade practices
by administering efficiently, fairly, and in a manner consistent with
U.S. international trade obligations the antidumping and countervailing
duty laws of the United States. The Office ensures the proper
administration of foreign trade zones and advises the Secretary on
establishment of new zones; and administers programs governing watch
assemblies, and other statutory import programs.
Market Access and Compliance The Office of the Assistant Secretary for
Market Access and Compliance advises on the analysis, formulation, and
implementation of U.S. international economic policies and carries out
programs to promote international trade, improve access by U.S.
companies to overseas markets, and strengthen the international trade
and investment position of the United States. The Office

[[Page 140]]
analyzes and develops recommendations for region- and country-specific
international economic, trade, and investment policy strategies and
objectives. In addition, the Office is responsible for implementing,
monitoring, and enforcing foreign compliance with bilateral and
multilateral trade agreements.
Trade Development The Office of the Assistant Secretary for Trade
Development advises on international trade and investment policies
pertaining to U.S. industrial sectors, carries out programs to
strengthen domestic export competitiveness, and promotes U.S. industry
participation in international markets. The Office manages an integrated
trade development program that includes industry analysis, major
projects, advocacy support, and trade assistance organized by industry
sectors.
U.S. and Foreign Commercial Service The U.S. and Foreign Commercial
Service develops, produces, markets, and manages an effective line of
high-quality products and services geared to the marketing information
needs of the U.S. exporting and international business community. The
Service delivers programs through 100 U.S. export assistance centers
located in the United States, and 140 posts located in 78 countries
throughout the world. It supports overseas trade promotion events;
manages a variety of export promotion services and products; promotes
U.S. products and services throughout the world market; conducts
conferences and seminars in the United States; and assists State and
private-sector organizations on export financing.

Export Assistance Centers--International Trade Administration
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Address Director/Manager Telephone Fax
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Alabama (Rm. 707, 950 22d St. N., Birmingham, George Norton................... 205-731-1331 205-731-0076
35203).
Alaska (Suite 1770, 550 W. 7th Ave., Chuck Becker.................... 907-271-6237 907-271-6242
Anchorage, 99501).
Arizona (Suite 970, 2901 N. Central Ave., Frank Woods..................... 602-640-2513 602-640-2518
Phoenix, 85701).
(166 W. Alameda, Tucson, 85726)............. Eric Nielsen.................... 520-670-5540 520-791-5413
Arkansas (Suite 700, 425 W. Capitol Ave., Lon J. Hardin................... 501-324-5794 501-324-7380
Little Rock, 72201).
California (390-B Fir Ave., Clovis, 93611).... Eduardo Torres.................. 559-325-1619 559-325-1647
(Suite 1670, 1 World Trade Ctr., Long Beach, Mary Boscia..................... 562-980-4550 562-980-4561
90831).
(Suite 509, 305 S. Figueroa St., Los Rachid Sayouty.................. 213-894-8784 213-894-8789
Angeles, 90071).
(Suite 320, 411 Pacific St., Monterey, Mark Weaver..................... 408-641-9850 408-641-9849
93940).
(Suite 305, 3300 Irvine Ave., Newport Beach, Paul Tambakis................... 949-660-1338 949-660-8039
92660).
(Suite 102, 330 Ignacio Blvd., Novato, Elizabeth Krauth................ 415-883-1966 415-883-2711
94949).
(Suite 740, 530 Water St., Oakland, 94607).. Rod Hirch....................... 510-273-7350 510-273-7352
(Suite 121, 2940 Inland Empire Blvd., Fred Latuperissa................ 909-466-4134 909-466-4140
Ontario, 91764).
(Suite 2090, 300 Esplanade Dr., Oxnard, Gerald Vaughn................... 805-981-8150 805-981-1855
93030).
(2d Fl., 917 7th St., Sacramento, 95814).... Dale Wright..................... 916-498-5155 916-498-5923
(Suite 230, 6363 Greenwich Dr., San Diego, Matt Andersen................... 619-557-5395 619-557-6176
92122).
(14th Fl., 250 Montgomery St., San Stephan Crawford................ 415-705-2300 415-705-2297
Francisco, 94104).
(Suite 1001, 125 S. Market St., San Jose, Greg Mignano.................... 408-271-7300 408-271-7307
95113).
(Suite 200, 440 Civic Center Dr., San Elizabeth Krauth................ 415-492-4546 415-492-4549
Rafael, 94903).
(Rm. 456, 5201 Great America Pkwy., Santa R.J. Donovan.................... 408-970-4610 408-970-4618
Clara, 95054).
(Suite 310, 5700 Ralston St., Ventura, Gerald Vaughn................... 805-676-1573 805-676-1892
93003).
(Suite 975, 11150 Olympic Blvd., West Los Julie Anne Hennesey............. 310-235-7104 310-235-7220
Angeles, 90064).
Colorado (Suite 680, 1625 Broadway, Denver, Stephan Craver.................. 303-844-6622 303-844-5651
80202).
Connecticut (Suite 903, 213 Court St., Carl Jacobsen................... 860-638-6950 860-638-6970
Middletown, 06457-3346).
Florida (1130 Cleveland St., Clearwater, George Martinez................. 727-893-3738 727-449-2889
33755).
(Suite 1600, 200 E. Las Olas Blvd., Ft. John McCartney.................. 954-356-6640 954-356-6644
Lauderdale 33301.
(777 NW. 72d Ave., Box 3L2, Miami, 33126- John McCartney.................. 305-526-7425 305-526-7434
3009).
(Suite 1270, 200 E. Robinson St., Orlando, Philip A. Ouzts................. 407-648-6235 407-648-6756
32801).
(Suite 201, 325 John Knox Rd., Tallahassee, Michael Higgins................. 850-942-9635 850-922-9595
32303).
Georgia (Suite 900, 285 Peachtree Ctr. Ave. Samuel P. Troy.................. 404-657-1900 404-657-1970
NE., Atlanta, 30303-1229).
(Suite 100, 6001 Chatham Ctr. Dr., Savannah, Barbara Myrick.................. 912-652-4204 912-652-4241
31405).
Hawaii (Suite 1140, 1001 Bishop St., Honolulu, Robert Murphy................... 808-522-8040 808-522-8045
96813).
Idaho (2d Fl., 700 W. State St., Boise, 83720) James Hellwig................... 208-334-3857 208-334-2783
Illinois (Suite 2440, 55 W. Monroe St., Mary N. Joyce................... 312-353-8045 312-353-8120
Chicago, 60603).
(Suite 150, 610 Central Ave., Highland Park, Robin F. Mugford................ 847-681-8010 847-681-8012
60035).
(Rm. 141, 922 N. Glenwood Ave., Peoria, David Genovese.................. 309-671-7815 309-671-7818
61606).
(515 N. Court St., Rockford, 61103)......... (Vacancy)....................... 815-987-8123 815-963-7943

[[Page 141]]
Indiana (Suite 106, 11405 N. Pennsylvania St., Mark Cooper, Acting............. 317-582-2300 317-582-2301
Carmel, 46032).
Iowa (Suite 100, 601 Locust St., Des Moines, Allen Patch..................... 515-288-8614 515-288-1437
50309-3739).
Kansas (Suite 300, 209 E. William, Wichita, George D. Lavid................. 316-263-4067 316-263-8306
67202-4012).
Kentucky (4th Fl., 140 E. Main St., Lexington Sara Melton..................... 859-225-7001 859-225-6501
Central Library, Lexington 40507).
(Rm. 634B, 601 W. Broadway, Louisville, John Autin...................... 502-582-5066 502-582-6573
40202).
(Suite 240, 2292 S. Hwy. 27, Somerset, Sandra Munsey................... 606-677-6160 606-677-6161
42501).
Louisiana (Suite 1170, 365 Canal St., New Donald Van De Werken............ 504-589-6546 504-589-2337
Orleans, 70130).
(7100 W. Park Dr., Shreveport, 71129)....... Patricia Holt................... 318-676-3064 318-676-3063
Maine (511 Congress St., Portland, 04101)..... Jeffrey Porter.................. 207-541-7400 207-541-7420
Maryland (Suite 2432, 401 E. Pratt St., Tom Cox......................... 410-962-4539 410-962-4529
Baltimore, 21202).
Massachusetts (Suite 307, 164 Northern Ave., Frank J. O'Connor............... 617-424-5990 617-424-5992
Boston, 02210).
Michigan (Suite 103, 425 S. Main St., Ann Paul E. Litton.................. 734-741-2430 734-741-2432
Arbor, 48104).
(Suite 2220, 211 W. Fort St., Detroit, Neil Hesse...................... 313-226-3650 313-226-3657
48226).
(Suite 718-S, 301 W. Fulton St., Grand Thomas Maguire.................. 616-458-3564 616-458-3872
Rapids, 49504).
(250 Elizabeth Lake Rd., Pontiac, 48341).... Richard Corson.................. 248-975-9600 248-975-9606
Minnesota (Suite 2240, 45 S. 7th St., Ronald E. Kramer................ 612-348-1638 612-348-1650
Minneapolis, 55402).
Mississippi (704 E. Main St., Raymond, 39154). Harrison Ford................... 601-857-0128 601-857-0026
Missouri (Suite 650, 2345 Grand, Kansas City, Thomas A. Strauss............... 816-410-9201 816-410-9208
64108).
(Suite 303, 8182 Maryland Ave., St. Louis, Randall J. LaBounty............. 314-425-3302 314-425-3381
63105).
Montana (Suite 257, Gallagher Business Bldg., Mark Peters..................... 406-243-2098 406-243-5259
MT World Trade Ctr., Missoula, 59812).
Nebraska (11135 O St., Omaha, 68137).......... Meredith Bond................... 402-221-3664 402-221-3668
Nevada (Suite 152, 1755 E. Plumb Lane, Reno, Jere Dabbs...................... 775-784-5203 775-784-5343
89502).
New Hampshire (17 New Hampshire Ave., Susan Berry..................... 603-334-6074 603-334-6110
Portsmouth, 03801-2838).
New Jersey (9th Fl., 1 Gateway Ctr., Newark, William Spitler................. 973-645-4682 973-645-4783
07102).
(Suite 105, Bldg. 4, 3131 Princeton Pk., Rod Stuart...................... 609-989-2100 609-989-2395
Trenton, 08648-2319).
New Mexico (1100 St. Francis Dr., Santa Fe, Sandra Necessary................ 505-827-0350 505-827-0263
87503).
New York (Rm. 1304, 111 W. Huron St., Buffalo, James Mariano................... 716-551-4191 716-551-5290
14202).
(Rm. 207, 1550 Franklin Ave., Mineola, George Soteros.................. 516-739-1765 516-739-3310
11501).
(Suite 904, 163 W. 125th St., New York, K.L. Fredericks................. 212-860-6200 212-860-6203
10027).
(Rm. 635, 6 World Trade Ctr., New York, Paul Smith...................... 212-466-5222 212-264-1356
10048).
(Suite 209, 707 Westchester Ave., White Joan Kanlian.................... 914-682-6712 914-682-6698
Plains, 10604).
North Carolina (Suite 435, 521 E. Morehead Roger Fortner................... 704-333-4886 704-332-2681
St., Charlotte, 28202).
(Suite 102, 400 W. Market St., Greensboro, Roger Fortner, Acting........... 336-333-5345 336-333-5158
27401).
(Suite 1150, 333 Fayetteville Street Mall, Debbie Strader.................. 919-715-7373 919-715-7777
Raleigh, 27601).
Ohio (Suite 2650, 36 E. 7th St., Cincinnati, Dao Le.......................... 513-684-2944 513-684-3227
45202).
(Suite 700, 600 Superior Ave. E., Cleveland, Michael Miller.................. 216-522-4750 216-522-2235
44114).
(Suite 1400, 2 Nationwide Plz., Columbus, (Vacancy)....................... 614-365-9510 614-365-9598
43215).
(300 Madison Ave., Toledo, 43604)........... Robert Abrahams................. 419-241-0683 419-241-0684
Oklahoma (Suite 330, 301 NW. 63d St., Oklahoma Ronald L. Wilson................ 405-608-5302 405-608-4211
City, 73116).
(Suite 1400, 700 N. Greenwood Ave., Tulsa, Jim Williams.................... 918-581-7650 918-581-6263
74106).
Oregon (1401 Williamette St., Eugene, 97401... (Vacancy)....................... 503-326-3001 503-326-6351
(Suite 242, 121 SW. Salmon St., Portland, Scott Goddin.................... 503-326-3001 503-326-6351
97204).
Pennsylvania (Rm. 850, 228 Walnut St., Deborah Doherty................. 717-221-4510 717-221-4505
Harrisburg, 17108-1698).
(Suite B, 1 Montage Mt. Rd., Moosic, 18507). (Vacancy)....................... 717-969-2530 717-969-2539
(Suite 850 West, Independence Sq. W., Edward Burton................... 215-597-6101 215-597-6123
Philadelphia, 19105).
(2002 Federal Bldg, 1000 Liberty Ave., Ted Amn......................... 412-395-5050 412-395-4875
Pittsburgh, 15222).
Puerto Rico (Suite 905, 525 F.D. Roosevelt Robert Bucalo................... 787-766-5555 787-766-5692
Ave., Hato Rey, 00918).
Rhode Island (1 W. Exchange St., Providence, Keith Yatsuhashi................ 401-528-5104 401-528-5067
02903).
South Carolina (Suite 201C, 5300 International Phil Menard..................... 843-760-3794 843-760-3798
Blvd., North Charleston, 29418).
(Suite 172, 1835 Assembly St., Columbia, Ann Watts....................... 803-765-5345 803-253-3614
29201).
(Suite 109, 555 N. Pleasantburg Dr., Denis Csizmadia................. 864-271-1976 864-271-4171
Greenville, 29607).
South Dakota (Rm. SS-29A, 2001 S. Summit Ave., Cinnamon King................... 605-330-4264 605-330-4266
Sioux Falls, 57197).
Tennessee (Suite 300, 601 W. Summit Hill Dr., George Frank.................... 865-545-4637 615-541-4435
Knoxville, 37902-2011).
(Suite 348, 650 E. Pkwy. S., Memphis, 38104) Ree Russell..................... 901-323-1543 901-320-9128
(Suite 100, 3d Fl., 211 Commerce St., Dean Peterson................... 615-259-6060 615-259-6064
Nashville, 37201).
Texas (Suite 430, 2000 E. Lamar Blvd., (Vacancy)....................... 817-277-1313 817-299-9601
Arlington 76006).
(2d Fl., 1700 Congress, Austin, 78701)...... Karen Parker.................... 512-916-5939 512-916-5940
(Suite 170, 2050 N. Stemmons Fwy., Dallas, Loree Silloway.................. 214-767-0542 214-767-8240
75207).
(711 Houston St., Fort Worth, 76102)........ Vavie Sellschopp................ 817-212-2673 817-978-0178
(Suite 1160, 500 Dallas, Houston, 77002).... James D. Cook................... 713-718-3062 713-718-3060
(Suite 360, 203 S. St. Mary's St., San Daniel G. Rodriquez............. 210-228-9878 210-228-9874
Antonio, 78205).

[[Page 142]]
Utah (Suite 221, 324 S. State St., Salt Lake Stanley Rees.................... 801-524-5116 801-524-5886
City, 84111).
Vermont (Drawer 20, National Life Bldg., Susan Murray.................... 802-828-4508 802-828-3258
Montpelier, 05620-0501).
Virginia (Suite 601, 1911 N. Fort Myer Dr., Ellen Moore, Acting............. 703-524-2885 703-524-2649
Arlington, 22209).
(Rm. 540, 400 N. 8th St., Richmond, 23240- Helen D. Lee-Hwang.............. 804-771-2246 804-771-2390
0026).
Washington (Suite 650, 2001 6th Ave., Seattle, David Spann..................... 206-553-5615 206-553-7253
98121).
(Suite 400, 801 W. Riverside Ave., Spokane, Janet Daubel.................... 509-353-2625 509-353-2449
99201).
(Suite 410, 950 Pacific Ave., Tacoma, 98401) Bob Deane....................... 253-593-6736 253-383-4676
West Virginia (Suite 807, 405 Capitol St., Harvey Timberlake............... 304-347-5123 304-347-5408
Charleston, 25301).
(316 Washington Ave., Wheeling, 26003)...... David Koller.................... 304-243-5493 304-243-5494
Wisconsin (Rm. 596, 517 E. Wisconsin Ave., Paul D. Churchill............... 414-297-3473 414-297-3470
Milwaukee, 53202).
Wyoming (Suite 680, 1625 Broadway, Denver, CO Nancy Charles-Parker............ 303-844-6622 303-844-5651
80202).
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Regional Offices--International Trade Administration
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Region (Address) Director/Manager Telephone Fax
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Eastern Region, (Suite 2450, 401 E. Pratt St., Thomas McGinty.................. 410-962-2805 410-962-2799
Baltimore, MD 21202).
Mid-Eastern Region, (Suite 2025, 36 E. 7th James Kennedy................... 513-684-2944 513-684-3200
St., Cincinnati, OH 45202).
Mid-Western Region, (Suite 1011, 8182 Maryland Sandra Gerley................... 314-425-3300 314-425-3375
Ave., St. Louis, MO 63105).
Western Region, (14th Fl., 250 Montgomery St., Mary Delmage, Acting............ 619-557-7303 619-557-6176
San Francisco, CA 94104).
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

For further information, contact the International Trade Administration,
Department of Commerce, Washington, DC 20230. Phone, 202-482-3809.

Minority Business Development Agency

[For the Minority Business Development Agency statement of organization,
see the Federal Register of Mar. 17, 1972, 37 FR 5650, as amended]

The Minority Business Development Agency was established by Executive
order in 1969. The Agency develops and coordinates a national program
for minority business enterprise.
The Agency was created to assist minority businesses in achieving
effective and equitable participation in the American free enterprise
system and in overcoming social and economic disadvantages that have
limited their participation in the past. The Agency provides national
policies and leadership in forming and strengthening a partnership of
business, industry, and government with the Nation's minority
businesses.
Business development services are provided to the minority business
community through three vehicles: the minority business opportunity
committees which disseminate information on business opportunities; the
minority business development centers that provide management and
technical assistance and other business development services; and
electronic commerce which includes a webpage on the Internet that will
show how to start a business and use the service to electronically match
business with contract opportunities.
The Agency promotes and coordinates the efforts of other Federal
agencies in assisting or providing market opportunities for minority
business. It coordinates opportunities for minority firms in the private
sector. Through such public and private cooperative activities, the
Agency promotes the participation of Federal, State, and local
governments, and business and industry in directing resources for the
development of strong minority businesses.

[[Page 143]]
Regional Offices--Minority Business Development Agency
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Region Address Director Telephone
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Atlanta, GA..................... Suite 1715, 401 W. Robert Henderson................. 404-730-3300
Peachtree St. NW., 30308-
3516.
Chicago, IL..................... Suite 1406, 55 E. Monroe Carlos Guzman.................... 312-353-0182
St., 60603.
Dallas, TX...................... Suite 7B23, 1100 Commerce John Iglehart.................... 214-767-8001
St., 75242.
New York, NY.................... Suite 3720, 26 Federal Heyward Davenport................ 212-264-3262
Plz., 10278.
San Francisco, CA............... Rm. 1280, 221 Main St., Melda Cabrera.................... 415-744-3001
94105.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

District Offices--Minority Business Development Agency
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
District Address Officer Telephone
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Boston, MA........................ Rm. 418, 10 Causeway St., Rochelle K. Schwartz........... 617-565-6850
02222-1041.
El Monte, CA...................... Suite 455, 9660 Flair Dr., Rodolfo Guerra................. 818-453-8636
91713.
Miami, FL......................... Rm. 1314, 51 SW. 1st Ave., Rodolfo Suarez................. 305-536-5054
33130.
Philadelphia, PA.................. Rm. 10128, 600 Arch St., Alfonso C. Jackson............. 215-597-9236
19106.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

For further information, contact the Office of the Director, Minority
Business Development Agency, Department of Commerce, Washington, DC
20230. Phone, 202-482-5061. Internet, www.mbda.gov.

National Oceanic and Atmospheric Administration

Department of Commerce, Washington, DC 20230

Phone, 202-482-2985. Internet, www.noaa.gov.

[For the National Oceanic and Atmospheric Administration statement of
organization, see the Federal Register of Feb. 13, 1978, 43 FR 6128]

The National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) was formed on
October 3, 1970, by Reorganization Plan No. 4 of 1970 (5 U.S.C. app.).
NOAA's mission entails environmental assessment, prediction, and
stewardship. It is dedicated to monitoring and assessing the state of
the environment in order to make accurate and timely forecasts to
protect life, property, and natural resources, as well as to promote the
economic well-being of the United States and to enhance its
environmental security. NOAA is committed to protecting America's ocean,
coastal, and living marine resources while promoting sustainable
economic development.

National Weather Service

The National Weather Service (NWS) provides daily forecasts and warnings
for severe weather events such as hurricanes, tornadoes, winter storms,
flooding, and tsunamis. With its modernization program, NWS is able to
maximize its use of advanced computer technology to capture, integrate,
and analyze Doppler radar imagery and data from satellites and automated
surface instruments, and to speed up the dissemination of its forecasts
and warnings. This allows NWS to provide the public with more localized,
timely, and accurate forecasts, increasing the lead time it has to
prepare for severe weather events. NWS also provides services in support
of aviation and marine activities, agriculture, forestry, and urban air
quality control.

For further information, contact the National Weather Service, 1325
East-West Highway, Silver Spring, MD 20910-3283. Phone, 301-713-0689.
Fax, 301-713-0610. Internet, www.nws.noaa.gov.

National Environmental Satellite, Data, and Information Service

The National Environmental Satellite, Data, and Information Service
(NESDIS) operates the Nation's civilian geostationary and polar-orbiting
environmental satellites. It also manages the largest collection of
atmospheric, geophysical, and oceanographic data in the world. From
these sources, NESDIS develops and provides, through various media,
environmental data for forecasts, national security, and weather
warnings to protect life and property. This data is also used to assist
in energy distribution,

[[Page 144]]
the development of global food supplies, the management of natural
resources, and in the recovery of downed pilots and mariners in
distress.

For further information, contact the National Environmental Satellite,
Data, and Information Service, 1335 East-West Highway, Silver Spring, MD
20910-3283. Phone, 301-713-3578. Fax, 301-713-1249. Internet,
www.noaa.gov/nesdis/nesdis.html.

National Marine Fisheries Service

The National Marine Fisheries Service (NMFS) supports the management,
conservation, and sustainable development of domestic and international
living marine resources. NMFS is involved in the stock assessment of the
Nation's multi-billion dollar marine fisheries, protecting marine
mammals and threatened species, habitat conservation operations, trade
and industry assistance, and fishery enforcement activities.

For further information, contact the National Marine Fisheries Service,
1315 East-West Highway, Silver Spring, MD 20910. Phone, 301-713-2239.
Fax, 301-713-2258. Internet, kingfish.ssp.nmfs.gov.

National Ocean Service

The National Ocean Service (NOS), works to balance the Nation's use of
coastal resources through research, management, and policy. NOS monitors
the health of U.S. coasts by examining how human use and natural events
impact coastal ecosystems. Coastal communities rely on NOS for
information about natural hazards so they can more effectively reduce or
eliminate the destructive effects of coastal hazards. NOS assesses the
damage caused by hazardous material spills and works to restore or
replace the affected coastal resources. Through varied programs, NOS
protects wetlands, water quality, beaches, and wildlife. In addition,
NOS provides a wide range of navigational products and data that help
vessels move safely through U.S. waters and provides the basic set of
information that establishes the latitude, longitude, and elevation
framework necessary for the Nation's surveying, navigation, positioning,
and mapping activities.

For further information, contact the National Ocean Service, Room 13231,
SSMC 4, 1305 East-West Highway, Silver Spring, MD 20910. Phone, 301-713-
3070. Fax, 301-713-4307. Internet, www.nos.noaa.gov.

Office of Oceanic and Atmospheric Research

The Office of Oceanic and Atmospheric Research (OAR) carries out
research into such phenomena as El Nino, global warming, ozone
depletion, solar storms that can disrupt telecommunications and
electrical power systems, and coastal and Great Lakes ecosystems. OAR
conducts and directs its research programs in coastal, marine,
atmospheric, and space sciences through its own laboratories and
offices, as well as through networks of university-based programs across
the country.

For further information, contact the Office of Oceanic and Atmospheric
Research, Room 11627, 1315 East-West Highway, Silver Spring, MD 20910.
Phone, 301-713-2458. Fax, 301-713-0163. Internet, www.oar.noaa.gov.

Office of Marine and Aviation Operations

NOAA also maintains a fleet of ships and aircraft under the auspices of
its Office of Marine and Aviation Operations (OMAO). These are used for
scientific, engineering, and technical services, as well as to serve as
research platforms for gathering critical marine and atmospheric data in
support of a number of NOAA's research programs. This includes flying
``hurricane hunter'' aircraft into nature's most turbulent storms to
collect data critical to hurricane research.

For further information, contact the Office of Marine and Aviation
Operations, Room 12857, 1315 East-West Highway, Silver Spring, MD 20910-
3282. Phone, 301-713-1045.

[[Page 145]]
Field Organization--National Oceanic and Atmospheric Administration
------------------------------------------------------------------------
Organization Address/Telephone Director
------------------------------------------------------------------------
National Weather Service
Headquarters............... 1325 East-West John J. Kelly, Jr.
Hwy., Silver
Spring, MD 20910-
3283. Phone, 301-
713-0689. Fax, 301-
713-0610.
Office of Climate, Water, 1325 East-West Gregory A. Mandt,
and Weather Service. Hwy., Silver Acting
Spring, MD 20910-
3283. Phone, 301-
713-0700. Fax, 301-
713-1598.
Office of Science and 1325 East-West Jack Hayes
Technology. Hwy., Silver
Spring, MD 20910-
3283. Phone, 301-
713-1658. Fax, 301-
713-0963.
Office of Hydrologic 1325 East-West Gary M. Carter
Development. Hwy., Silver
Spring, MD 20910-
3283. Phone, 301-
713-0745. Fax, 301-
713-0003.
Office of Systems 1325 East-West Walter Telesetsky
Operations. Hwy., Silver
Spring, MD 20910-
3283. Phone, 301-
713-0165. Fax, 301-
713-0657.
National Centers for 5200 Auth Rd., Camp Louis W. Uccellini
Environmental Prediction. Springs, MD 20746-
4304. Phone, 301-
763-8016. Fax, 301-
763-8434.
Eastern region............. 630 Johnson Ave., Dean P. Gulezian
Bohemia, NY 11716-
2626. Phone, 516-
244-0100. Fax, 516-
244-0109.
Southern region............ Rm. 10A26, 819 X. William Proenza
Taylor St., Fort
Worth, TX 76102-
6171. Phone, 817-
978-2651. Fax, 817-
334-4187.
Central region............. Rm. 1836, 601 E. Dennis H. McCarthy
12th St., Kansas
City, MO 64106-
2897. Phone, 816-
426-5400. Fax, 816-
426-3270.
Training center............ 7220 NW. 101st John L. Vogel
Terrace, Kansas
City, MO 64153.
Phone, 816-880-
9595. Fax, 816-8

[DOCID:188578tx_xxx-112]
From the Government Manual Online via GPO Access
[wais.access.gpo.gov]
[Page 597-652]

[[Page 597]]

APPENDIX B: Federal Executive Agencies Terminated, Transferred, or
Changed in Name Subsequent to March 4, 1933

Note: Italicized terms indicate obsolete agencies, organizations, and
entities. In most instances, explanatory remarks are written at those
terms elsewhere in this appendix. Dates prior to March 4, 1933, are
included to provide additional information about the agencies.

This appendix is indexed in a format considered to be useful to the
reader. Entries are carried at the most significant term in their
titles, or when there is more than one significant term, the entry is
carried at the first significant term. Thus, Bureau of the Budget is
found at Budget, Bureau of the, and Annual Assay Commission is found at
Assay Commission, Annual. Reader comments on the format are encouraged
and should be sent to the address shown on page iv of the Manual.

ACTION Established by Reorg. Plan No. 1 of 1971 (5 U.S.C. app.),
effective July 1, 1971. Reorganized by act of Oct. 1, 1973 (87 Stat.
405). Functions relating to SCORE and ACT programs transferred to Small
Business Administration by EO 11871 of July 18, 1975 (40 FR 30915).
Functions exercised by the Director of ACTION prior to Mar. 31, 1995,
transferred to the Corporation for National and Community Service (107
Stat. 888 and Proclamation 6662 of Apr. 4, 1994 (57 FR 16507)).

Acts of Congress See State, Department of

Administrative Conference of the United States Established by act of
Aug. 30, 1964 (78 Stat. 615). Terminated by act of Nov. 19, 1995 (109
Stat. 480).

Advanced Research Projects Agency See Defense Advanced Research
Projects Agency

Advisory Board, Commission, Committee. See other part of title

Aeronautical Board Organized in 1916 by agreement of War and Navy
Secretaries. Placed under supervision of President by military order of
July 5, 1939. Dissolved by Secretary of Defense letter of July 27, 1948,
and functions transferred to Munitions Board and Research and
Development Board. Military order of July 5, 1939, revoked by military
order of Oct. 18, 1948.

Aeronautics, Bureau of Established in the Department of the Navy by act
of July 12, 1921 (42 Stat. 140). Abolished by act of Aug. 18, 1959 (73
Stat. 395) and functions transferred to Bureau of Naval Weapons.

Aeronautics, National Advisory Committee for Established by act of Mar.
3, 1915 (38 Stat. 930). Terminated by act of July 29, 1958 (72 Stat.
432), and functions transferred to National Aeronautics and Space
Administration, established by same act.

Aeronautics Administration, Civil See Aeronautics Authority, Civil

Aeronautics Authority, Civil Established under act of June 23, 1938 (52
Stat. 973). Renamed Civil Aeronautics Board and Administrator
transferred to the Department of Commerce by Reorg. Plan Nos. III and IV
of 1940, effective June 30, 1940. Office of Administrator designated
Civil Aeronautics Administration by Department Order 52 of Aug. 29,
1940. Administration transferred to Federal Aviation Agency by act of
Aug. 23, 1958 (72 Stat. 810). Functions of Board under act of Aug. 23,
1958 (72 Stat. 775), transferred to National Transportation Safety Board
by act of Oct. 15, 1966 (80 Stat. 931). Functions of Board terminated or
transferred--effective in part Dec. 31, 1981; in part Jan. 1, 1983; and
in part Jan. 1, 1985--by act of Aug. 23, 1958 (92 Stat. 1744). Most
remaining functions transferred to Secretary of Transportation,
remainder to U.S. Postal Service. Termination of Board finalized by act
of Oct. 4, 1984 (98 Stat. 1703).

Aeronautics Board, Civil See Aeronautics Authority, Civil

Aeronautics Branch Established in the Department of Commerce to carry
out provisions of act of May 20, 1926 (44 Stat. 568). Renamed Bureau of
Air Commerce by Secretary's administrative order of July 1, 1934.
Personnel and property transferred to Civil Aeronautics Authority by EO
7959 of Aug. 22, 1938.

Aeronautics and Space Council, National Established by act of July 29,
1958 (72 Stat. 427). Abolished by Reorg. Plan No. 1 of 1973, effective
June 30, 1973.

Aging, Administration on Established by Secretary of Health, Education,
and Welfare on Oct. 1, 1965, to carry out provisions of act of July 14,
1965 (79 Stat. 218). Reassigned to Social and Rehabilitation Service by
Department reorganization of Aug. 15,

[[Page 598]]
1967. Transferred to Office of Assistant Secretary for Human Development
by Secretary's order of June 15, 1973. Transferred to the Office of the
Secretary of Health and Human Services by Secretary's reorganization
notice dated Apr. 15, 1991.

Aging, Federal Council on Established by Presidential memorandum of
Apr. 2, 1956. Reconstituted at Federal level by Presidential letter of
Mar. 7, 1959, to Secretary of Health, Education, and Welfare. Abolished
by EO 11022 of May 15, 1962, which established President's Council on
Aging.

Aging, Office of Established by Secretary of Health, Education, and
Welfare June 2, 1955, as Special Staff on Aging. Terminated Sept. 30,
1965, and functions assumed by Administration on Aging.

Aging, President's Council on Established by EO 11022 of May 14, 1962.
Terminated by EO 11022, which was revoked by EO 12379 of Aug. 17, 1982.

Agricultural Adjustment Administration Established by act of May 12,
1933 (48 Stat. 31). Consolidated into Agricultural Conservation and
Adjustment Administration as Agricultural Adjustment Agency, Department
of Agriculture, by EO 9069 of Feb. 23, 1942. Grouped with other agencies
to form Food Production Administration by EO 9280 of Dec. 5, 1942.
Transferred to War Food Administration by EO 9322 of Mar. 26, 1943.
Administration terminated by EO 9577 of June 29, 1945, and functions
transferred to Secretary of Agriculture. Transfer made permanent by
Reorg. Plan No. 3 of 1946, effective July 16, 1946. Functions of
Agricultural Adjustment Agency consolidated with Production and
Marketing Administration by Secretary's Memorandum 1118 of Aug. 18,
1945.

Agricultural Adjustment Agency See Agricultural Adjustment
Administration

Agricultural Advisory Commission, National Established by EO 10472 of
July 20, 1953. Terminated Feb. 4, 1965, on resignation of members.

Agricultural Chemistry and Engineering, Bureau of See Agricultural
Engineering, Bureau of

Agricultural Conservation and Adjustment Administration Established by
EO 9069 of Feb. 23, 1942, consolidating Agricultural Adjustment Agency,
Sugar Agency, Federal Crop Insurance Corporation, and Soil Conservation
Service. Consolidated into Food Production Administration by EO 9280 of
Dec. 5, 1942.

Agricultural Conservation Program Service Established by Secretary of
Agriculture Jan. 21, 1953, from part of Production and Marketing
Administration. Merged with Commodity Stabilization Service by
Secretary's Memorandum 1446, supp. 2, of Apr. 19, 1961.

Agricultural Developmental Service, International Established by
Secretary of Agriculture memorandum of July 12, 1963. Functions and
delegations of authority transferred to Foreign Agricultural Service by
Secretary's memorandum of Mar. 28, 1969. Functions transferred by
Secretary to Foreign Economic Development Service Nov. 8, 1969.

Agricultural Economics, Bureau of Established by act of May 11, 1931
(42 Stat. 532). Functions transferred to other units of the Department
of Agriculture, including Consumer and Marketing Service and
Agricultural Research Service, under Secretary's Memorandum 1320, supp.
4, of Nov. 2, 1953.

Agricultural Engineering, Bureau of Established by act of Feb. 23, 1931
(46 Stat. 1266). Merged with Bureau of Chemistry and Soils by
Secretarial order of Oct. 16, 1938, to form Bureau of Agricultural
Chemistry and Engineering.

Agricultural and Industrial Chemistry, Bureau of Bureau of Chemistry
and Bureau of Soils, created in 1901, combined into Bureau of Chemistry
and Soils by act of Jan. 18, 1927 (44 Stat. 976). Soils units
transferred to other agencies of the Department of Agriculture and
remaining units of Bureau of Chemistry and Soils and Bureau of
Agricultural Engineering consolidated with Bureau of Agricultural
Chemistry and Engineering by Secretary's order of Oct. 16, 1938. In
February 1943 agricultural engineering research made part of Bureau of
Plant Industry, Soils, and Agricultural Engineering, and organization
for continuing agricultural chemistry research relating to crop
utilization named Bureau of Agricultural and Industrial Chemistry, in
accordance with Research Administration Memorandum 5 issued pursuant to
EO 9069 of Feb. 23, 1942, and in conformity with Secretary's Memorandums
960 and 986. Functions transferred to Agricultural Research Service
under Secretary's Memorandum 1320, supp. 4, of Nov. 2, 1953.

Agricultural Library, National Established by Secretary of Agriculture
Memorandum 1496 of Mar. 23, 1962. Consolidated into Science and
Education Administration by Secretary's order of Jan. 24, 1978.
Reestablished as National Agricultural Library by Secretary's order of
June 16, 1981. Became part of Agricultural Research Service in 1994
under Department of Agriculture reorganization.

Agricultural Marketing Administration Established by EO 9069 of Feb.
23, 1942, consolidating Surplus Marketing Administration, Agricultural
Marketing Service, and Commodity Exchange Administration. Division of
Consumers' Counsel transferred to Administration by Secretary's
memorandum of Feb. 28, 1942. Consolidated into Food Distribution
Administration in the Department of Agriculture by EO 9280 of Dec. 5,
1942.

Agricultural Marketing Service Established by the Secretary of
Agriculture pursuant to act of June 30, 1939 (53 Stat. 939). Merged into
Agricultural Marketing Administration by EO 9069 of Feb. 23, 1942.
Renamed Consumer and Marketing Service by Secretary's Memorandum 1567,
supp. 1, of Feb. 8, 1965. Reestablished as Agricultural Marketing
Service by the Secretary of Agriculture on Apr. 2, 1972, under authority
of Reorg. Plan No. 2 of 1953 (67 Stat. 633).

Agricultural Relations, Office of Foreign See Agricultural Service,
Foreign

[[Page 599]]
Agricultural Research Administration Established by EO 9069 of Feb. 23,
1942. Superseded by Agricultural Research Service.

Agricultural Research Service Established by Secretary of Agriculture
Memorandum 1320, supp. 4, of Nov. 2, 1953. Consolidated into Science and
Education Administration by Secretary's order of Jan. 24, 1978.
Reestablished as Agricultural Research Service by Secretarial order of
June 16, 1981.

Agricultural Service, Foreign Established by act of June 5, 1930 (46
Stat. 497). Economic research and agricultural attache activities
administered by Foreign Agricultural Service Division, Bureau of
Agricultural Economics, until June 29, 1939. Transferred by Reorg. Plan
No. II of 1939, effective July 1, 1939, from the Department of
Agriculture to the Department of State. Economic research functions of
Division transferred to Office of Foreign Agricultural Relations June
30, 1939. Functions of Office transferred to Foreign Agricultural
Service Mar. 10, 1953. Agricultural attaches placed in the Department of
Agriculture by act of Aug. 28, 1954 (68 Stat. 908).

Agricultural Stabilization and Conservation Service Established June 5,
1961, by the Secretary of Agriculture under authority of revised
statutes (5 U.S.C. 301) and Reorg. Plan No. 2 of 1953 (5 U.S.C. app.).
Abolished and functions assumed by the Farm Service Agency by
Secretary's Memorandum 1010-1 dated Oct. 20, 1994 (59 FR 60297, 60299).

Agricultural Statistics Division Transferred to Bureau of Agricultural
Economics by EO 9069 of Feb. 23, 1942.

Agriculture, Division of See Farm Products, Division of

Air Commerce, Bureau of See Aeronautics Branch

Air Coordinating Committee Established Mar. 27, 1945, by
interdepartmental memorandum; formally established by EO 9781 of Sept.
19, 1946. Terminated by EO 10883 of Aug. 11, 1960, and functions
transferred for liquidation to Federal Aviation Agency.

Air Force Management Engineering Agency Established in 1975 in Air
Force as separate operating unit. Made subordinate unit of Air Force
Military Personnel Center (formerly Air Force Manpower and Personnel
Center) in 1978. Reestablished as separate operating unit of Air Force,
effective Mar. 1, 1985, by Secretarial order.

Air Force Manpower and Personnel Center Certain functions transferred
on activation of Air Force Management Engineering Agency, which was made
separate operating unit from Air Force Manpower and Personnel Center
(later Air Force Military Personnel Center) in April 1985 by general
order of Chief of Staff.

Air Force Medical Service Center Renamed Air Force Office of Medical
Support by Program Action Directive 85-1 of Mar. 6, 1985, approved by
Air Force Vice Chief of Staff.

Air Mail, Bureau of Established in Interstate Commerce Commission to
carry out provisions of act of June 12, 1934 (48 Stat. 933). Personnel
and property transferred to Civil Aeronautics Authority by EO 7959 of
Aug. 22, 1938.

Air Patrol, Civil Established in Civilian Defense Office by
Administrative Order 9 of Dec. 8, 1941. Transferred to Department of War
as auxiliary of Army Air Forces by EO 9339 of Apr. 29, 1943. Transferred
to the Department of the Air Force by Secretary of Defense order of May
21, 1948. Established as civilian auxiliary of U.S. Air Force by act of
May 26, 1948 (62 Stat. 274).

Air Safety Board Established by act of June 23, 1938 (52 Stat. 973).
Functions transferred to Civil Aeronautics Board by Reorg. Plan No. IV
of 1940, effective June 30, 1940.

Airways Modernization Board Established by act of Aug. 14, 1957 (71
Stat. 349). Transferred to Federal Aviation Agency by EO 10786 of Nov.
1, 1958.

Alaska, Board of Road Commissioners for Established in Department of
War by act of Jan. 27, 1905 (33 Stat. 616). Functions transferred to the
Department of Interior by act of June 30, 1932 (47 Stat. 446), and
delegated to Alaska Road Commission. Functions transferred to the
Department of Commerce by act of June 29, 1956 (70 Stat. 377), and
terminated by act of June 25, 1959 (73 Stat. 145).

Alaska, Federal Field Committee for Development Planning in Established
by EO 11182 of Oct. 2, 1964. Abolished by EO 11608 of July 19, 1971.

Alaska, Federal Reconstruction and Development Planning Commission for
Established by EO 11150 of Apr. 2, 1964. Abolished by EO 11182 of Oct.
2, 1964, which established President's Review Committee for Development
Planning in Alaska and Federal Field Committee for Development Planning
in Alaska.

Alaska, President's Review Committee for Development Planning in
Established by EO 11182 of Oct. 2, 1964. Superseded by Federal Advisory
Council on Regional Economic Development established by EO 11386 of Dec.
28, 1967. EO 11386 revoked by EO 12553 of Feb. 25, 1986.

Alaska Communication System Operational responsibility vested in
Secretary of the Army by act of May 26, 1900 (31 Stat. 206). Transferred
to Secretary of the Air Force by Secretary of Defense reorganization
order of May 24, 1962.

Alaska Engineering Commission See Alaska Railroad

Alaska Game Commission Established by act of Jan. 13, 1925 (43 Stat.
740). Expired Dec. 31, 1959, pursuant to act of July 7, 1958 (72 Stat.
339).

Alaska International Rail and Highway Commission Established by act of
Aug. 1, 1956 (70 Stat. 888). Terminated June 30, 1961, under terms of
act.

Alaska Power Administration Established by the Secretary of the
Interior in 1967. Transferred to the

[[Page 600]]
Department of Energy by act of Aug. 4, 1977 (91 Stat. 578).

Alaska Railroad Built pursuant to act of Mar. 12, 1914 (38 Stat. 305),
which created Alaska Engineering Commission. Placed under the Secretary
of the Interior by EO 2129 of Jan. 26, 1915, and renamed Alaska Railroad
by EO 3861 of June 8, 1923. Authority to regulate tariffs granted to
Interstate Commerce Commission by EO 11107 of Apr. 25, 1963. Authority
to operate Railroad transferred to the Secretary of Transportation by
act of Oct. 15, 1966 (80 Stat. 941), effective Apr. 1, 1967. Railroad
purchased by State of Alaska, effective Jan. 5, 1985.

Alaska Road Commission See Alaska, Board of Road Commissioners for

Alcohol, Bureau of Industrial Established by act of May 27, 1930 (46
Stat. 427). Consolidated into Bureau of Internal Revenue by EO 6166 of
June 10, 1933. Consolidation deferred until May 11, 1934, by EO 6639 of
Mar. 10, 1934. Order also transferred to Internal Revenue Commissioner
certain functions imposed on Attorney General by act of May 27, 1930,
with relation to enforcement of criminal laws concerning intoxicating
liquors remaining in effect after repeal of 18th amendment; personnel
of, and appropriations for, Bureau of Industrial Alcohol; and necessary
personnel and appropriations of Bureau of Prohibition, Department of
Justice.

Alcohol, Drug Abuse, and Mental Health Administration Established by
the Secretary of Health, Education, and Welfare by act of May 21, 1972
(88 Stat. 134). Redesignated as an agency of the Public Health Service
from the National Institute of Mental Health Sept. 25, 1973, by the
Secretary of Health, Education, and Welfare. Functions transferred to
the Department of Health and Human Services by act of Oct. 17, 1979 (93
Stat. 695). Established as an agency of the Public Health Service by act
of Oct. 27, 1986 (100 Stat. 3207-106). Renamed Substance Abuse and
Mental Health Services Administration by act of July 10, 1992 (106 Stat.
325).

Alcohol Abuse and Alcoholism, National Institute on Established within
the National Institute of Mental Health, Department of Health,
Education, and Welfare by act of Dec. 31, 1970 (84 Stat. 1848). Removed
from within the National Institute of Mental Health and made an entity
within the Alcohol, Drug Abuse, and Mental Health Administration by act
of May 14, 1974 (88 Stat. 1356). Functions transferred to the Department
of Health and Human Services by act of Oct. 17, 1979 (93 Stat. 695).
(See also act of Oct. 27, 1986; 100 Stat. 3207-106.) Abolished by act of
July 10, 1992 (106 Stat. 331). Reestablished by act of July 10, 1992
(106 Stat. 359).

Alcohol Administration, Federal See Alcohol Control Administration,
Federal

Alcohol Control Administration, Federal Established by EO 6474 of Dec.
4, 1933. Abolished Sept. 24, 1935, on induction into office of
Administrator, Federal Alcohol Administration, as provided in act of
Aug. 29, 1935 (49 Stat. 977). Abolished by Reorg. Plan No. III of 1940,
effective June 30, 1940, and functions consolidated with activities of
Internal Revenue Service.

Alexander Hamilton Bicentennial Commission Established by act of Aug.
20, 1954 (68 Stat. 746). Terminated Apr. 30, 1958.

Alien Property Custodian Appointed by President Oct. 22, 1917, under
authority of act of Oct. 6, 1917 (40 Stat. 415). Office transferred to
Alien Property Division, Department of Justice, by EO 6694 of May 1,
1934. Powers vested in President by act delegated to Attorney General by
EO 8136 of May 15, 1939. Authority vested in Attorney General by EO's
6694 and 8136 transferred by EO 9142 of Apr. 21, 1942, to Office of
Alien Property Custodian, Office for Emergency Management, as provided
for by EO 9095 of Mar. 11, 1942.

American Republics, Office for Coordination of Commercial and Cultural
Relations between the Established by Council of National Defense order
approved by President Aug. 16, 1940. Succeeded by Office of the
Coordinator of Inter-American Affairs, Office for Emergency Management,
established by EO 8840 of July 30, 1941. Renamed Office of Inter-
American Affairs by EO 9532 of Mar. 23, 1945. Information functions
transferred to the Department of State by EO 9608 of Aug. 31, 1945.
Terminated by EO 9710 of Apr. 10, 1946, and functions transferred to the
Department of State, functioning as Institute of Inter-American Affairs.
Transferred to Foreign Operations Administration by Reorg. Plan No. 7,
effective Aug. 1, 1953.

American Revolution Bicentennial Administration See American Revolution
Bicentennial Commission

American Revolution Bicentennial Commission Established by act of July
4, 1966 (80 Stat. 259). American Revolution Bicentennial Administration
established by act of Dec. 11, 1973 (87 Stat. 697), to replace
Commission. Administration terminated June 30, 1977, pursuant to terms
of act. Certain continuing functions transferred to the Secretary of the
Interior by EO 12001 of June 29, 1977.

Anacostia Neighborhood Museum Renamed Anacostia Museum by Smithsonian
Institution announcement of Apr. 3, 1987.

Animal Industry, Bureau of Established in the Department of Agriculture
by act of May 29, 1884 (23 Stat. 31). Functions transferred to
Agricultural Research Service by Secretary's Memorandum 1320, supp. 4,
of Nov. 2, 1953.

Apprenticeship, Federal Committee on Previously known as Federal
Committee on Apprentice Training, established by EO 6750-C of June 27,
1934. Functioned as part of Division of Labor Standards, Department of
Labor, pursuant to act of Aug. 16, 1937 (50 Stat. 664). Transferred to
Office of Administrator, Federal Security Agency, by EO 9139 of Apr. 18,
1942. Transferred to Bureau of Training, War Manpower Commission, by EO
9247 of Sept. 17, 1942. Returned to the Department of Labor by EO 9617
of Sept. 19, 1945.

[[Page 601]]
Archive of Folksong Renamed Archive of Folk Culture by administrative
order of Deputy Librarian of Congress, effective Sept. 21, 1981.

Archives Council, National Established by act of June 19, 1934 (48
Stat. 1122). Transferred to General Services Administration by act of
June 30, 1949 (63 Stat. 378). Terminated on establishment of Federal
Records Council by act of Sept. 5, 1950 (64 Stat. 583).

Archives Establishment, National Office of Archivist of the U.S. and
National Archives created by act of June 19, 1934 (48 Stat. 1122).
Transferred to General Services Administration by act of June 30, 1949
(63 Stat. 381), and incorporated as National Archives and Records
Service by order of General Services Administrator, together with
functions of Division of the Federal Register, National Archives
Council, National Historical Publications Commission, National Archives
Trust Fund Board, Trustees of the Franklin D. Roosevelt Library, and
Administrative Committee of the Federal Register. Transferred from
General Services Administration to National Archives and Records
Administration by act of Oct. 19, 1984 (98 Stat. 2283), along with
certain functions of Administrator of General Services transferred to
Archivist of the United States, effective Apr. 1, 1985.

Archives and Records Service, National See Archives Establishment,
National

Archives Trust Fund Board, National See Archives Establishment,
National

Area Redevelopment Administration Established May 8, 1961, by the
Secretary of Commerce pursuant to act of May 1, 1961 (75 Stat. 47) and
Reorg. Plan No. 5 of 1950, effective May 24, 1950. Terminated Aug. 31,
1965, by act of June 30, 1965 (79 Stat. 195). Functions transferred to
Economic Development Administration in the Department of Commerce by
Department Order 4-A, effective Sept. 1, 1965.

Arlington Memorial Amphitheater Commission Established by act of Mar.
4, 1921 (41 Stat. 1440). Abolished by act of Sept. 2, 1960 (74 Stat.
739), and functions transferred to the Secretary of Defense.

Arlington Memorial Bridge Commission Established by act of Mar. 4, 1913
(37 Stat. 885; D.C. Code (1951 ed.) 8-158). Abolished by EO 6166 of June
10, 1933, and functions transferred to Office of National Parks,
Buildings, and Reservations.

Armed Forces Medical Library Founded in 1836 as Library of the Surgeon
General's Office, U.S. Army. Later known as Army Medical Library, then
Armed Forces Medical Library in 1952. Personnel and property transferred
to National Library of Medicine established in Public Health Service by
act of Aug. 3, 1956 (70 Stat. 960).

Armed Forces Museum Advisory Board, National Established by act of Aug.
30, 1961 (75 Stat. 414). Functions discontinued due to lack of funding.

Armed Forces Staff College Renamed Joint Forces Staff College by act of
Oct. 30, 2000 (144 Stat. 165A-230).

Armed Services Renegotiation Board Established by Secretary of Defense
directive of July 19, 1948. Abolished by Secretary's letter of Jan. 18,
1952, and functions transferred to Renegotiation Board.

Arms Control and Disarmament Agency, U.S. Established by act of Sept.
26, 1961 (75 Stat. 631). Abolished by act of Oct. 21, 1998 (112 Stat.
2681-767) and functions transferred to the Secretary of State.

Army Communications Command, U.S. Renamed U.S. Army Information Systems
Command by Department General Order No. 26 of July 25, 1984.

Army Materiel Development and Readiness Command, U.S. Renamed U.S. Army
Materiel Command by Department General Order No. 28 of Aug. 15, 1984.

Army and Navy, Joint Board Placed under direction of President by
military order of July 5, 1939. Abolished Sept. 1, 1947, by joint letter
of Aug. 20, 1947, to President from Secretaries of War and Navy.

Army and Navy Staff College Established Apr. 23, 1943, and operated
under Joint Chiefs of Staff. Redesignated the National War College,
effective July 1, 1946.

Army Specialist Corps Established in Department of War by EO 9078 of
Feb. 26, 1942. Abolished by the Secretary of War Oct. 31, 1942, and
functions merged into central Officer Procurement Service.

Arthritis, Diabetes, and Digestive and Kidney Diseases, National
Institute of See Arthritis, Metabolism, and Digestive Diseases,
National Institute of

Arthritis, Metabolism, and Digestive Diseases, National Institute of
Renamed National Institute of Arthritis, Diabetes, and Digestive and
Kidney Diseases by Secretary's order of June 15, 1981, pursuant to act
of Dec. 19, 1980 (94 Stat. 3184). Renamed National Institute of Diabetes
and Digestive and Kidney Diseases and National Institute of Arthritis
and Musculoskeletal and Skin Diseases by act of Nov. 20, 1985 (99 Stat.
820).

Arts, Advisory Committee on the Established under authority of act of
Sept. 20, 1961 (75 Stat. 527). Terminated July 1973 by act of Oct. 6,
1972. Formally abolished by Reorg. Plan No. 2 of 1977, effective Apr. 1,
1978.

Arts, National Council on the Established in Executive Office of the
President by act of Sept. 3, 1964 (78 Stat. 905). Transferred to
National Foundation on the Arts and the Humanities by act of Sept. 29,
1965 (79 Stat. 845).

Assay Commission, Annual Established initially by act of Apr. 2, 1792
(1 Stat. 250) and by act of Feb. 12, 1873 (Revised Statute sec. 3647; 17
Stat. 432). Terminated and functions transferred to the Secretary of the
Treasury by act of Mar. 14, 1980 (94 Stat. 98).

[[Page 602]]
Assistance, Bureau of Public Renamed Bureau of Family Services by order
of the Secretary of Health, Education, and Welfare, effective Jan. 1,
1962. Functions redelegated to Social and Rehabilitation Service by
Secretary's reorganization of Aug. 15, 1967.

Assistance Coordinating Committee, Adjustment Established by act of
Jan. 3, 1975 (88 Stat. 2040). Inactive since 1981.

Assistance Payments Administration Established by Secretary of Health,
Education, and Welfare reorganization of Aug. 15, 1967. Transferred by
Secretary's reorganization of Mar. 8, 1977 (42 FR 13262), from Social
and Rehabilitation Service to Social Security Administration.

Athletics, Interagency Committee on International Established by EO
11117 of Aug. 13, 1963. Terminated by EO 11515 of Mar. 13, 1970.

Atlantic-Pacific Interoceanic Canal Study Commission Established by act
of Sept. 22, 1964 (78 Stat. 990). Terminated Dec. 1, 1970, pursuant to
terms of act.

Atomic Energy Commission Established by act of Aug. 1, 1946 (60 Stat.
755). Abolished by act of Oct. 11, 1974 (88 Stat. 1237) and functions
transferred to Energy Research and Development Administration and
Nuclear Regulatory Commission.

Aviation, Interdepartmental Committee on Civil International
Established by Presidential letter of June 20, 1935. Terminated on
organization of Civil Aeronautics Authority.

Aviation Agency, Federal Established by act of Aug. 23, 1958 (72 Stat.
731). Transferred to Secretary of Transportation by act of Oct. 15, 1966
(80 Stat. 931). Agency reestablished as Federal Aviation Administration
by act of Jan 12, 1983 (96 Stat. 2416).

Aviation Commission, Federal Established by act of June 12, 1934 (48
Stat. 938). Terminated Feb. 1, 1935, under provisions of act.

Beltsville Research Center Established to operate with other agencies
of the Department of Agriculture under Agricultural Research
Administration. Consolidated into Agricultural Research Administration,
the Department of Agriculture, by EO 9069 of Feb. 23, 1942.

Biological Service, National Established in the the Department of the
Interior in 1995 by Secretarial order. Transferred to U.S. Geological
Survey as new Biological Resources Division by Secretarial Order No.
3202, Sept. 30, 1996.

Biological Survey, Bureau of Established by Secretary's order July 1,
1885, as part of Division of Entomology, Department of Agriculture. Made
separate bureau by act of Apr. 23, 1904 (33 Stat. 276). Transferred to
the Department of the Interior by Reorg. Plan No. II of 1939, effective
July 1, 1939. Consolidated with Bureau of Fisheries into Fish and
Wildlife Service by Reorg. Plan No. III of 1940, effective June 30,
1940.

Biological Survey, National Established in the the Department of the
Interior by Secretarial Order 3173 of Sept. 29, 1993. Renamed National
Biological Service by Secretarial order in 1995.

Blind, Inc., American Printing House for the Established in 1858 as
privately owned institution in Louisville, KY. Functions of the
Secretary of the Treasury, except that relating to perpetual trust
funds, transferred to Federal Security Agency by Reorg. Plan No. II of
1939, effective July 1, 1939. Functions performed by Department of
Health, Education, and Welfare transferred to the Department of
Education.

Blind-made Products, Committee on Purchases of Established by act of
June 25, 1938 (52 Stat. 1196). Renamed Committee for Purchase of
Products and Services of the Blind and Other Severely Handicapped by act
of June 23, 1971 (85 Stat. 77). Renamed Committee for Purchase from the
Blind and Other Severely Handicapped by act of July 25, 1974 (88 Stat.
392). Renamed Committee for Purchase From People Who Are Blind or
Severely Disabled by act of Oct. 29, 1992 (106 Stat. 4486).

Blind and Other Severely Handicapped, Committee for Purchase of Products
and Services of the See Blind-made Products, Committee on Purchases of

Board. See other part of title

Bond and Spirits Division Established as Taxes and Penalties Unit, as
announced by Assistant to Attorney General in departmental circular of
May 25, 1934, pursuant to EO 6639 of May 10, 1934. Abolished by
administrative order of October 1942, and functions transferred to Tax,
Claims, and Criminal Divisions, Department of Justice.

Bonneville Power Administration Established by the Secretary of the
Interior pursuant to act of Aug. 20, 1937 (50 Stat. 731). Transferred to
the Department of Energy by act of Aug. 4, 1977 (91 Stat. 578).

Boston National Historic Sites Commission Established by joint
resolution of June 16, 1955 (69 Stat. 137). Terminated June 16, 1960, by
act of Feb. 19, 1957 (71 Stat. 4).

Brazil-U.S. Defense Commission, Joint Established in May 1942 by
agreement between the U.S. and Brazil. Terminated in September 1977 at
direction of Brazilian Government.

Broadcast Bureau Merged with Cable Television Bureau to form Mass Media
Bureau by Federal Communications Commission order, effective Nov. 30,
1982.

Broadcast Intelligence Service, Foreign See Broadcast Monitoring
Service, Foreign

Broadcast Monitoring Service, Foreign Established in Federal
Communications Commission by Presidential directive of Feb. 26, 1941.
Renamed Foreign Broadcast Intelligence Service by FCC order of July 28,
1942. Transferred to Department of War by Secretarial order of Dec. 30,
1945. Act of May 3, 1945 (59 Stat. 110), provided for liquidation 60
days after Japanese armistice. Transferred to Central

[[Page 603]]
Intelligence Group Aug. 5, 1946, and renamed Foreign Broadcast
Information Service.

Budget, Bureau of the Established by act of June 10, 1921 (42 Stat.
20), in the Department of the Treasury under immediate direction of
President. Transferred to Executive Office of the President by Reorg.
Plan No. I of 1939, effective July 1, 1939. Reorganized by Reorg. Plan
No. 2 of 1970, effective July 1, 1970, and renamed Office of Management
and Budget.

Buildings Administration, Public Established as part of Federal Works
Agency by Reorg. Plan No. I of 1939, effective July 1, 1939. Abolished
by act of June 30, 1949 (63 Stat. 380), and functions transferred to
General Services Administration.

Buildings Branch, Public Organized in Procurement Division, established
in the Department of the Treasury by EO 6166 of June 10, 1933.
Consolidated with Branch of Buildings Management, National Park Service,
to form Public Buildings Administration, Federal Works Agency, under
Reorg. Plan No. I of 1939, effective July 1, 1939.

Buildings Commission, Public Established by act of July 1, 1916 (39
Stat. 328). Abolished by EO 6166 of June 10, 1933, and functions
transferred to Office of National Parks, Buildings, and Reservations,
Department of the Interior. Functions transferred to Public Buildings
Administration, Federal Works Agency, under Reorg. Plan No. I of 1939,
effective July 1, 1939.

Buildings Management, Branch of Functions of National Park Service
(except those relating to monuments and memorials) consolidated with
Public Buildings Branch, Procurement Division, Department of the
Treasury, to form Public Buildings Administration, Federal Works Agency,
in accordance with Reorg. Plan No. I of 1939, effective July 1, 1939.

Buildings and Public Parks of the National Capital, Office of Public
Established by act of Feb. 26, 1925 (43 Stat. 983), by consolidation of
Office of Public Buildings and Grounds under Chief of Engineers, U.S.
Army, and Office of Superintendent of State, War, and Navy Department
Buildings. Abolished by EO 6166 of June 10, 1933, and functions
transferred to Office of National Parks, Buildings, and Reservations,
Department of the Interior.

Bureau. See other part of title

Business, Cabinet Committee on Small Established by Presidential letter
of May 31, 1956. Dissolved January 1961.

Business Administration, Domestic and International See Business and
Defense Services Administration

Business and Defense Services Administration Established by the
Secretary of Commerce Oct. 1, 1953, and operated under Department
Organization Order 40-1. Abolished by Department Organization Order 40-
1A of Sept. 15, 1970, and functions transferred to Bureau of Domestic
Commerce. Functions transferred to Domestic and International Business
Administration, effective Nov. 17, 1972. Administration terminated by
Secretary's order of Dec. 4, 1977, and functions assumed by Industry and
Trade Administration.

Business Economics, Office of Established by the Secretary of Commerce
Jan. 17, 1946. Renamed Office of Economic Analysis Dec. 1, 1953.
Transferred to the Administration of Social and Economic Statistics
along with Bureau of the Census and renamed Bureau of Economic Analysis
on Jan. 1, 1972.

Business Operations, Bureau of International Established by the
Secretary of Commerce Aug. 8, 1961, by Departmental Orders 173 and 174.
Abolished by Departmental Order 182 of Feb. 1, 1963, which established
Bureau of International Commerce. Functions transferred to Domestic and
International Business Administration, effective Nov. 17, 1972.

Cable Television Bureau Merged with Broadcast Bureau by Federal
Communications Commission order to form Mass Media Bureau, effective
Nov. 30, 1982.

California Debris Commission Established by act of Mar. 1, 1893 (27
Stat. 507). Abolished by act of Nov. 17, 1986 (100 Stat. 4229), and
functions transferred to the Secretary of the Interior.

Canal Zone Government Established by act of Aug. 24, 1912 (37 Stat.
561). Abolished by act of Sept. 27, 1979 (93 Stat. 454).

Capital Housing Authority, National Established by act of June 12, 1934
(48 Stat. 930). Made agency of District of Columbia government by act of
Dec. 24, 1973 (87 Stat. 779), effective July 1, 1974.

Capital Park Commission, National Established by act of June 6, 1924
(43 Stat. 463). National Capital Park and Planning Commission named
successor by act of Apr. 30, 1926 (44 Stat. 374). Functions transferred
to National Capital Planning Commission by act of July 19, 1952 (66
Stat. 781).

Capital Park and Planning Commission, National See Capital Park
Commission, National

Capital Regional Planning Council, National Established by act of July
19, 1952 (66 Stat. 785). Terminated by Reorg. Plan No. 5 of 1966,
effective Sept. 8, 1966.

Capital Transportation Agency, National Established by act of July 14,
1960 (74 Stat 537). Authorized to establish rapid rail transit system by
act of Sept. 8, 1965 (79 Stat. 663). Functions transferred to Washington
Metropolitan Area Transit Authority by EO 11373 of Sept. 20, 1967.

Career Executive Board Established by EO 10758 of Mar. 4, 1958.
Terminated July 1, 1959, and EO 10758 revoked by EO 10859 of Feb. 5,
1960.

Caribbean Organization Act of June 30, 1961 (75 Stat. 194), provided
for acceptance by President of Agreement for the Establishment of the
Caribbean Organization, signed at Washington, June 21, 1960. Article III
of Agreement provided for termination of

[[Page 604]]
Caribbean Commission, authorized by Agreement signed Oct. 30, 1946, on
first meeting of Caribbean Council, governing body of Organization.
Terminated, effective Dec. 31, 1965, by resolution adopted by Council.

Cemeteries and Memorials in Europe, National Supervision transferred
from Department of War to American Battle Monuments Commission by EO
6614 of Feb. 26, 1934, which transfer was deferred to May 21, 1934, by
EO 6690 of Apr. 25, 1934.

Cemeteries and Parks, National Department of War functions regarding
National Cemeteries and Parks located in continental U.S. transferred to
Office of National Parks, Buildings, and Reservations, Department of the
Interior, by EO 6166 of June 10, 1933.

Cemetery System, National Established in the Veterans' Administration
by act of June 18, 1973 (87 Stat. 75). Redesignated as the National
Cemetery Administration by act of Nov. 11, 1998 (112 Stat. 3337).

Censorship, Office of Established by EO 8985 of Dec. 19, 1941.
Terminated by EO 9631 of Sept. 28, 1945.

Censorship Policy Board Established by EO 8985 of Dec. 19, 1941.
Terminated by EO 9631 of Sept. 28, 1945.

Census, Bureau of the See Census Office

Census Office Established temporarily within the the Department of the
Interior in accordance with act of Mar. 3, 1899. Established as a
permanent office by act of Mar. 6, 1902. Transferred from the Department
of the Interior to Department of Commerce and Labor by act of Feb. 14,
1903. Remained in the Department of Commerce under provisions of
Reorganization Plan No. 5 of May 24, 1950, effective May 24, 1950.

Center. See other part of title

Central. See other part of title

Chemistry and Soils, Bureau of See Agricultural and Industrial
Chemistry, Bureau of

Chesapeake Bay Center for Environmental Studies Established in 1965 in
Annapolis, MD, as part of Smithsonian Institution by Secretarial order.
Merged with Radiation Biology Laboratory by Secretarial Order July 1,
1983, to form Smithsonian Environmental Research Center.

Child Development, Office of See Children's Bureau

Children's Bureau Established by act of Apr. 9, 1912 (37 Stat. 79).
Placed in the Department of Labor by act of Mar. 4, 1913 (37 Stat. 737).
Transferred, with exception of child labor functions, to Social Security
Administration, Federal Security Agency, by Reorg. Plan No. 2 of 1946,
effective July 16, 1946. Continued under Administration when Agency
functions assumed by the Department of Health, Education, and Welfare.
Reassigned to Welfare Administration by Department reorganization of
Jan. 28, 1963. Reassigned to Social and Rehabilitation Service by
Department reorganization of Aug. 15, 1967. Reassigned to Office of
Child Development by Department reorganization order of Sept. 17, 1969.

China, U.S. Court for Established by act of June 30, 1906 (34 Stat.
814). Transferred to the Department of Justice by EO 6166 of June 10,
1933, effective Mar. 2, 1934. Act of June 30, 1906, repealed effective
Sept. 1, 1948 (62 Stat. 992).

Christopher Columbus Quincentenary Jubilee Commission Established by
act of Aug. 7, 1984 (98 Stat. 1257). Terminated pursuant to terms of
act.

Civil defense. See Defense

Civil Rights, Commission on Established by act of Sept. 9, 1957 (71
Stat. 634). Terminated in 1983 and reestablished by act of Nov. 30, 1983
(97 Stat. 1301). Renamed United States Commission on Civil Rights by act
of Nov. 2, 1994 (108 Stat. 4683).

Civil Service Commission, U.S. Established by act of Jan. 16, 1883 (22
Stat. 403). Redesignated as Merit Systems Protection Board and functions
transferred to Board and Office of Personnel Management by Reorg. Plan
No. 2 of 1978, effective Jan. 1, 1979.

Civil War Centennial Commission Established by act of Sept. 7, 1957 (71
Stat. 626). Terminated May 1, 1966, pursuant to terms of act.

Civilian Conservation Corps Established by act of June 28, 1937 (50
Stat. 319). Made part of Federal Security Agency by Reorg. Plan No. I of
1939, effective July 1, 1939. Liquidation provided for by act of July 2,
1942 (56 Stat. 569), not later than June 30, 1943.

Civilian Health and Medical Program of the United States, Office of
Established as field activity in the Department of Defense in 1974.
Functions consolidated into the TRICARE Management Activity in November
1997 by Defense Reform Initiative.

Civilian Production Administration Established by EO 9638 of Oct. 4,
1945. Consolidated with other agencies to form Office of Temporary
Controls, Office for Emergency Management, by EO 9809 of Dec. 12, 1946.

Civilian Service Awards Board, Distinguished Established by EO 10717 of
June 27, 1957. Terminated by EO 12014 of Oct. 19, 1977, and functions
transferred to U.S. Civil Service Commission.

Claims, U.S. Court of Established Feb. 25, 1855 (10 Stat. 612).
Abolished by act of Apr. 2, 1982 (96 Stat. 26) and trial jurisdiction
transferred to U.S. Claims Court and appellate functions merged with
those of U.S. Court of Customs and Patent Appeals to form U.S. Court of
Appeals for the Federal Circuit. U.S. Claims Court renamed U.S. Court of
Federal Claims by act of Oct. 29, 1992 (106 Stat. 4516).

Claims Commission of the United States, International Established in
the Department of State by act of Mar. 10, 1950 (64 Stat. 12). Abolished
by Reorg. Plan No. 1 of 1954, effective

[[Page 605]]
July 1, 1954, and functions transferred to Foreign Claims Settlement
Commission of the United States.

Claims Settlement Commission of the United States, Foreign Established
by Reorg. Plan No. 1 of 1954, effective July 1, 1954. Transferred to the
Department of Justice by act of Mar. 14, 1980 (94 Stat. 96).

Clark Sesquicentennial Commission, George Rogers Established by Public
Resolution 51 (45 Stat. 723). Expenditures ordered administered by the
Department of the Interior by EO 6166 of June 10, 1933.

Classification Review Committee, Interagency Established by EO 11652 of
Mar. 8, 1972. Abolished by EO 12065 of June 28, 1978.

Clemency Board, Presidential Established in Executive Office of the
President by EO 11803 of Sept. 16, 1974. Final recommendations submitted
to President Sept. 15, 1975, and Board terminated by EO 11878 of Sept.
10, 1975.

Coal Commission, National Bituminous Established under authority of act
of Aug. 30, 1935 (49 Stat. 992). Abolished by Reorg. Plan No. II of
1939, effective July 1, 1939, and functions transferred to Bituminous
Coal Division, Department of the Interior.

Coal Consumers' Counsel, Office of the Bituminous Established by act of
Apr. 11, 1941 (55 Stat. 134), renewing provisions of act of Apr. 23,
1937 (50 Stat. 72) for 2 years to continue functions of Consumers'
Counsel Division, Department of the Interior. Functions continued by
acts of Apr. 24, 1943 (57 Stat. 68), and May 21, 1943 (57 Stat. 82).
Terminated Aug. 24, 1943.

Coal Division, Bituminous Established July 1, 1939, by Secretary of the
Interior Order 1394 of June 16, 1939, as amended by Order 1399, of July
5, 1939, pursuant to act of Apr. 3, 1939 (53 Stat. 562) and Reorg. Plan
No. II of 1939, effective July 1, 1939. Administered functions vested in
National Bituminous Coal Commission by act of Apr. 23, 1937 (50 Stat.
72). Act extended to Aug. 24, 1943, on which date it expired.

Coal Labor Board, Bituminous Established by act of July 12, 1921 (42
Stat. 140). Abolished as result of U.S. Supreme Court decision, May 18,
1936, in case of Carter v. Carter Coal Company et al.

Coal Mine Safety Board of Review, Federal Established by act of July
16, 1952 (66 Stat. 697). Inactive after Mar. 30, 1970, pursuant to act
of Dec. 30, 1969 (83 Stat. 803).

Coal Mines Administration Established by the Secretary of the Interior
July 1, 1943. Abolished by Secretary's Order 1977 of Aug. 16, 1944, as
amended by Order 1982 of Aug. 31, 1944, and functions assumed by Solid
Fuels Administration for War. Administration reestablished in the
Department of the Interior by EO 9728 of May 21, 1946. Terminated June
30, 1947, by act of Mar. 27, 1942 (56 Stat. 176).

Coal Research, Office of Established in the Department of the Interior
by act of July 7, 1960 (74 Stat. 336). Functions transferred to Energy
Research and Development Administration by act of Oct. 11, 1974 (88
Stat. 1237).

Coast and Geodetic Survey See Coast Survey

Coast Guard, U.S. Transferred from the Department of the Treasury to
the Department of the Navy by EO 8929 of Nov. 1, 1941. Returned to the
Department of the Treasury by EO 9666 of Dec. 28, 1945. Transferred to
the Department of Transportation by act of Oct. 15, 1966 (80 Stat. 931).

Coast Survey Established by act of Feb. 10, 1807 (2 Stat. 413).
Redesignated as Coast and Geodetic Survey by act of June 20, 1878 (20
Stat. 206). Transferred to Environmental Science Services Administration
by Reorg. Plan No. 2 of 1965, effective July 13, 1965.

Codification Board Established by act of June 19, 1937 (50 Stat. 304).
Abolished by Reorg. Plan No. II of 1939, effective July 1, 1939, and
functions transferred to Division of the Federal Register.

Coinage, Joint Commission on the Established by act of July 23, 1965
(79 Stat. 258). Expired Jan. 4, 1975, pursuant to act of Oct. 6, 1972
(88 Stat. 776).

Collection of Fine Arts, National Established within Smithsonian
Institution by act of Mar. 24, 1937 (50 Stat. 51). Renamed National
Museum of American Art in Smithsonian Institution by act of Oct. 13,
1980 (94 Stat. 1884).

Columbia Institution for the Instruction of the Deaf and Dumb, and the
Blind Established by act of Feb. 16, 1857 (11 Stat. 161). Renamed
Columbia Institution for the Instruction of the Deaf and Dumb by act of
Feb. 23, 1865 (13 Stat. 436). Renamed Columbia Institution for the Deaf
by act of Mar. 4, 1911 (36 Stat. 1422). Renamed Gallaudet College by act
of June 18, 1954 (68 Stat. 265). Functions of the Department of Health,
Education, and Welfare transferred to the Department of Education by act
of Oct. 17, 1979 (93 Stat. 695). Renamed Gallaudet University by act of
Aug. 4, 1986 (100 Stat. 781).

Commander in Chief, U.S. Fleet, and Chief of Naval Operations Duties
of two positions prescribed by EO 8984 of Dec. 18, 1941. Combined under
one officer by EO 9096 of Mar. 12, 1942.

Commerce, Bureau of Domestic See Business and Defense Services
Administration

Commerce, Bureau of Foreign Established by the Secretary of Commerce
Oct. 12, 1953, by Reorg. Plan No. 5 of 1950, effective May 24, 1950.
Abolished by department order of Aug. 7, 1961, and functions vested in
Bureau of International Programs and Bureau of International Business
Operations.

Commerce, Bureau of Foreign and Domestic Established by act of Aug. 23,
1912 (37 Stat. 407). Functions reassigned to other offices of the
Department of Commerce due to internal reorganizations.

Commerce, Bureau of International See Business Operations, Bureau of
International

[[Page 606]]
Commerce Service, Foreign Established in Bureau of Foreign and Domestic
Commerce, Department of Commerce, by act of Mar. 3, 1927 (44 Stat.
1394). Transferred to the Department of State as part of Foreign Service
by Reorg. Plan No. II of 1939, effective July 1, 1939.

Commercial Company, U.S. Established Mar. 27, 1942, as subsidiary of
Reconstruction Finance Corporation. Transferred to Office of Economic
Warfare by EO 9361 of July 15, 1943. Office consolidated into Foreign
Economic Administration by EO 9380 of Sept. 25, 1943. Functions returned
to Corporation by EO 9630 of Sept. 27, 1945, until June 30, 1948.

Commercial Policy, Executive Committee on Established by Presidential
letter of Nov. 11, 1933, to Secretary of State. Abolished by EO 9461 of
Aug. 7, 1944.

Commercial Standards Division Transferred with Division of Simplified
Trade Practice from National Bureau of Standards to the Secretary of
Commerce by Reorg. Plan No. 3 of 1946, effective July 16, 1946, to
permit reassignment to Office of Domestic Commerce. Functions
transferred to National Bureau of Standards by the Department of
Commerce Order 90, June 7, 1963, pursuant to Reorg. Plan No. 5 of 1950,
effective May 24, 1950.

Commission. See other part of title

Committee. See also other part of title

Committee Management Secretariat Established in the Office of
Management and Budget Jan. 5, 1973, by act of Oct. 6, 1972 (86 Stat.
772). Functions transferred to General Services Administrator by Reorg.
Plan No. 1 of 1977, effective Apr. 1, 1978. Reassigned to the National
Archives and Records Service by GSA order of Feb. 22, 1979. Transferred
in Archives to Office of the Federal Register by GSA order of Oct. 14,
1980. Transferred to Office of the Archivist of the United States by GSA
order of Sept. 24, 1982. Reassigned to Office of Program Initiatives,
GSA, by GSA order of May 18, 1984. Transferred to Office of Management
Services, GSA, by GSA order of Apr. 7, 1986.

Commodities Corporation, Federal Surplus See Relief Corporation,
Federal Surplus

Commodity Credit Corporation Organized by EO 6340 of Oct. 16, 1933, and
managed in close affiliation with Reconstruction Finance Corporation.
Transferred to the Department of Agriculture by Reorg. Plan No. I of
1939, effective July 1, 1939.

Commodity Exchange Administration See Grain Futures Administration

Commodity Exchange Authority See Grain Futures Administration

Commodity Exchange Commission Established by act of Sept. 21, 1922 (42
Stat. 998). Functions transferred to Commodity Futures Trading
Commission by act of Oct. 23, 1974 (88 Stat. 1414).

Commodity Stabilization Service Established in the Department of
Agriculture Nov. 2, 1953, by Secretary's Memorandum 1320, supp. 4.
Renamed Agricultural Stabilization and Conservation Service by
Secretary's Memorandum 1458 of June 14, 1961, effective June 5, 1961.

Communication Agency, International See Information Agency, U.S.

Communications Program, Joint Tactical Combined with Joint
Interoperability of the Tactical Command and Control Systems Programs to
form Joint Tactical Command, Control, and Communications Agency in July
1984, pursuant to DOD Directive 5154.28.

Community Development Corporation Established in the Department of
Housing and Urban Development by act of Dec. 31, 1970 (84 Stat. 1791).
Renamed New Community Development Corporation by act of Aug. 22, 1974
(88 Stat. 725). Abolished Nov. 30, 1983, by act of Nov. 30, 1983 (97
Stat. 1238), and functions transferred to Assistant Secretary for
Community Planning and Development, Department of Housing and Urban
Development.

Community Development Corporation, New See Community Development
Corporation

Community Facilities, Bureau of Established in 1945 by Federal Works
Administrator. Transferred by act of June 30, 1949 (63 Stat. 380), to
General Services Administration, functioning as Community Facilities
Service. Certain functions transferred to various agencies, including
the Department of the Interior, Housing and Home Finance Agency, and
Federal Security Agency by Reorg. Plans Nos. 15, 16, and 17 of 1950,
effective May 24, 1950.

Community Facilities Administration Established in Housing and Home
Finance Agency by Administrator's Organizational Order 1 of Dec. 23,
1954. Terminated by act of Sept. 9, 1965 (79 Stat. 667), and functions
transferred to the Department of Housing and Urban Development.

Community Organization, Committee on Established in Office of Defense
Health and Welfare Services Sept. 10, 1941. Functions transferred to
Federal Security Agency by EO 9338 of Apr. 29, 1943.

Community Relations Service Established in the Department of Commerce
by act of July 2, 1964 (78 Stat. 241). Transferred to the Department of
Justice by Reorg. Plan No. 1 of 1966, effective Apr. 22, 1966.

Community Service, Commission on National and Established by act of
Nov. 16, 1990 (104 Stat. 3168). Abolished by act of Sept. 21, 1993, and
functions vested in the Board of Directors or the Executive Director
prior to Oct. 1, 1993, transferred to the Corporation for National and
Community Service (107 Stat. 873, 888).

Community Services Administration Established by act of Jan. 4, 1975
(88 Stat. 2291) as successor to Office of Economic Opportunity.
Abolished as independent agency through repeal of act of Aug. 20, 1964
(except titles VIII and X of such act) by act of Aug. 13, 1981 (95 Stat.
519).

[[Page 607]]
Community Services Administration Functions concerning Legal Services
Program transferred to Legal Services Corporation by act of July 25,
1974 (88 Stat. 389). Renamed Public Services Administration by Health,
Education, and Welfare departmental notice of Nov. 3, 1976. Transferred
to Office of Human Development by Secretary's reorganization of Mar. 8,
1977 (42 FR 13262).

Community War Services Established in Office of the Administrator under
EO 9338 of Apr. 29, 1943, and Federal Security Agency order. Terminated
Dec. 31, 1946, by act of July 26, 1946 (60 Stat. 695).

Conciliation Service, U.S. Established by act of Mar. 4, 1913 (37 Stat.
738). Functions transferred to Federal Mediation and Conciliation
Service, established by act of June 23, 1947 (61 Stat. 153).

Conference on Security and Cooperation in Europe Renamed Organization
for Security and Cooperation in Europe by EO 13029, Dec. 3, 1996 (61 FR
64591).

Consolidated Farm Service Agency Established by act of Oct. 13, 1994
(108 Stat. 3214). Renamed Farm Service Agency (61 FR 1109), effective
Jan. 16, 1996.

Constitution, Commission on the Bicentennial of the United States
Established by act of Sept. 29, 1983, as amended (97 Stat. 722).
Terminated by act of Dec. 3, 1991 (105 Stat. 1232).

Constitution, transfer of functions See Statutes at Large and other
matters

Construction, Collective Bargaining Committee in Established by EO
11849 of Apr. 1, 1975. Inactive since Jan. 7, 1976. Formally abolished
by EO 12110 of Dec. 28, 1978.

Construction, Equipment and Repairs, Bureau of Established in the
Department of the Navy by act of Aug. 31, 1842 (5 Stat. 579). Abolished
by act of July 5, 1862 (12 Stat. 510), and functions distributed among
Bureau of Equipment and Recruiting, Bureau of Construction and Repair,
and Bureau of Steam Engineering.

Construction Branch Established in the Department of the Treasury in
1853 and designated Bureau of Construction under control of Office of
Supervising Architect by Sept. 30, 1855. Office incorporated into Public
Buildings Branch, Procurement Division, by EO 6166 of June 10, 1933.
Transferred to Federal Works Agency by Reorg. Plan No. I of 1939,
effective July 1, 1939, when Public Buildings Branch of Procurement
Division, Bureau of Buildings Management, National Park Service,
Department of the Interior--so far as latter concerned with operation of
public buildings for other departments or agencies--and U.S. Housing
Corporation consolidated with Public Buildings Administration, Federal
Works Agency.

Construction Industry Stabilization Committee Established by EO 11588
of Mar. 29, 1971. Abolished by EO 11788 of June 18, 1974.

Construction and Repair, Bureau of Established by act of July 5, 1862
(12 Stat. 510), replacing Bureau of Construction, Equipment and Repairs.
Abolished by act of June 20, 1940 (54 Stat. 492), and functions
transferred to Bureau of Ships.

Consumer Advisory Council Established by EO 11136 of Jan. 3, 1964.
Office of Consumer Affairs established in Executive Office of the
President by EO 11583 of Feb. 24, 1971, and Council reestablished in
Office.

Consumer Affairs, Office of Established by EO 11583 of Feb. 24, 1971.
Transferred to the Department of Health, Education, and Welfare by EO
11702 of Jan. 25, 1973.

Consumer Affairs Staff, National Business Council for Established in
the Department of Commerce by departmental organization order of Dec.
16, 1971. Terminated by departmental order of Dec. 6, 1973, due to lack
of funding.

Consumer agencies Consumer agencies of National Emergency Council and
National Recovery Administration reorganized and functions transferred,
together with those of Consumers' Advisory Board, NRA, and Cabinet
Committee on Price Policy, to Consumers' Division, NRA, by EO 7120 of
July 30, 1935. Division transferred to the Department of Labor by EO
7252 of Dec. 21, 1935. Transferred to Division of Consumers' Counsel,
Agricultural Adjustment Administration, Department of Agriculture, by
Secretary of Labor letter of Aug. 30, 1938, to the Secretary of
Agriculture. Continued as Consumer Standards Project until June 30,
1941. Research on consumer standards continued by Consumer Standards
Section, Consumers' Counsel Division, transferred to Agricultural
Marketing Administration by administrative order of Feb. 28, 1942. Other
project activities discontinued.

Consumer Cooperative Bank, National Established by act of Aug. 20, 1978
(92 Stat. 499). Removed from mixed-ownership, Government corporation
status by acts of Sept. 13, 1982 (96 Stat. 1062) and Jan. 12, 1983 (96
Stat. 2478).

Consumer Interests, President's Committee on Established by EO 11136 of
Jan. 3, 1964. Abolished by EO 11583 of Feb. 24, 1971.

Consumer and Marketing Service Established by the Secretary of
Agriculture Feb. 2, 1965. Renamed Agricultural Marketing Service Apr. 2,
1972, by Secretary's order and certain functions transferred to Animal
and Plant Health Inspection Service.

Consumers' Counsel Established in National Bituminous Coal Commission
by act of Aug. 30, 1935 (49 Stat. 993). Office abolished by Reorg. Plan
No. II of 1939, effective July 1, 1939, and functions transferred to
Office of Solicitor, Department of the Interior, to function as
Consumers' Counsel Division under direction of the Secretary of the
Interior. Functions transferred to Office of the Bituminous Coal
Consumers' Counsel June 1941 by act of Apr. 11, 1941 (55 Stat. 134).

Consumers' Counsel Division See Consumers' Counsel

Consumers' Counsel, Division of Established by act of May 12, 1933 (48
Stat. 31). Transferred by order

[[Page 608]]
of the Secretary of Agriculture from Agricultural Adjustment
Administration to supervision of Director of Marketing, effective Feb.
1, 1940. Transferred to Agricultural Marketing Administration by
administrative order of Feb. 28, 1942.

Consumers' Problems, Adviser on See Consumer agencies

Contract Committee Government See Contract Compliance, Committee on
Government

Contract Compliance, Committee on Government Established by EO 10308 of
Dec. 3, 1951. Abolished by EO 10479 of Aug. 13, 1953, which established
successor Government Contract Committee. Abolished by EO 10925 of Mar.
6, 1961, and records and property transferred to President's Committee
on Equal Employment Opportunity.

Contract Settlement, Office of Established by act of July 1, 1944 (58
Stat. 651). Transferred to Office of War Mobilization and Reconversion
by act of Oct. 3, 1944 (58 Stat. 785). Terminated by EO 9809 of Dec. 12,
1946, and Reorg. Plan No. 1 of 1947, effective July 1, 1947, and
functions transferred to the Department of the Treasury. Functions
transferred to General Services Administration by act of June 30, 1949
(63 Stat. 380).

Contract Settlement Advisory Board Established by act of July 1, 1944
(58 Stat. 651). Transferred to the Department of the Treasury by EO 9809
of Dec. 12, 1946, and by Reorg. Plan No. 1 of 1947, effective July 1,
1947. Transferred to General Services Administration by act of June 30,
1949 (63 Stat. 380) and established as Contract Review Board. Renamed
Board of Contract Appeals in 1961 by Administrator's order. Board
established as independent entity within General Services Administration
Feb. 27, 1979, pursuant to act of Nov. 1, 1978 (92 Stat. 2383).

Contract Settlement Appeal Board, Office of Established by act of July
1, 1944 (58 Stat. 651). Transferred to the Department of the Treasury by
EO 9809 of Dec. 12, 1946, and by Reorg. Plan No. 1 of 1947, effective
July 1, 1947. Functions transferred to General Services Administration
by act of June 30, 1949 (63 Stat. 380). Abolished by act of July 14,
1952 (66 Stat. 627).

Contract Termination Board, Joint Established Nov. 12, 1943, by
Director of War Mobilization. Functions assumed by Office of Contract
Settlement.

Contracts Division, Public Established in the Department of Labor to
administer act of June 30, 1936 (49 Stat. 2036). Consolidated with Wage
and Hour Divis

GENERAL LAWS OF MASSACHUSETTS
PART I.
ADMINISTRATION OF THE GOVERNMENT.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE I.
JURISDICTION AND EMBLEMS OF THE COMMONWEALTH, THE GENERAL COURT, STATUTES AND PUBLIC DOCUMENTS.
CHAPTER 1. JURISDICTION OF THE COMMONWEALTH AND OF THE UNITED STATES.

CHAPTER 2. ARMS, GREAT SEAL AND OTHER EMBLEMS OF THE COMMONWEALTH.

CHAPTER 3. THE GENERAL COURT.

CHAPTER 4. STATUTES.

CHAPTER 5. PRINTING AND DISTRIBUTION OF LAWS AND PUBLIC DOCUMENTS.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE II.
EXECUTIVE AND ADMINISTRATIVE OFFICERS OF THE COMMONWEALTH.
CHAPTER 6. THE GOVERNOR, LIEUTENANT GOVERNOR AND COUNCIL, CERTAIN OFFICERS UNDER THE GOVERNOR AND COUNCIL, AND STATE LIBRARY.

CHAPTER 6A. EXECUTIVE OFFICES.

CHAPTER 6B. ACUTE HOSPITAL FINANCE. [Repealed, 1996, 151, Sec. 32]

CHAPTER 7. EXECUTIVE OFFICE FOR ADMINISTRATION AND FINANCE.

CHAPTER 7A. OFFICE OF THE COMPTROLLER.

CHAPTER 7B. ASSET MANAGEMENT BOARD.

CHAPTER 8. STATE SUPERINTENDENT OF BUILDINGS, AND STATE HOUSE.

CHAPTER 9. DEPARTMENT OF THE STATE SECRETARY.

CHAPTER 10. DEPARTMENT OF THE STATE TREASURER.

CHAPTER 11. DEPARTMENT OF THE STATE AUDITOR.

CHAPTER 12. DEPARTMENT OF THE ATTORNEY GENERAL, AND THE DISTRICT ATTORNEYS.

CHAPTER 12A. OFFICE OF INSPECTOR GENERAL.

CHAPTER 12B. STATE GAMBLING ADVISORY COMMISSION.

CHAPTER 13. DIVISION AND BOARDS OF REGISTRATION.

CHAPTER 14. DEPARTMENT OF REVENUE.

CHAPTER 15. DEPARTMENT OF EDUCATION.

CHAPTER 15A. PUBLIC EDUCATION.

CHAPTER 15B. THE NEW ENGLAND EDUCATIONAL LOAN MARKETING CORPORATION ACT. [Repealed, 1982, 356, Sec. 2.]

CHAPTER 15C. MASSACHUSETTS COLLEGE STUDENT LOAN AUTHORITY.

CHAPTER 16. DEPARTMENT OF HIGHWAYS.

CHAPTER 17. DEPARTMENT OF PUBLIC HEALTH.

CHAPTER 18. DEPARTMENT OF TRANSITIONAL ASSISTANCE.

CHAPTER 18A. DEPARTMENT OF YOUTH SERVICES.

CHAPTER 18B. DEPARTMENT OF SOCIAL SERVICES.

CHAPTER 19. DEPARTMENT OF MENTAL HEALTH.

CHAPTER 19A. DEPARTMENT OF ELDER AFFAIRS.

CHAPTER 19B. DEPARTMENT OF MENTAL RETARDATION.

CHAPTER 19C. DISABLED PERSONS PROTECTION COMMISSION.

CHAPTER 19D. ASSISTED LIVING.

CHAPTER 20. DEPARTMENT OF FOOD AND AGRICULTURE.

CHAPTER 21. DEPARTMENT OF ENVIRONMENTAL MANAGEMENT.

CHAPTER 21A. EXECUTIVE OFFICE OF ENVIRONMENTAL AFFAIRS.

CHAPTER 21B. MINING REGULATION AND RECLAMATION.

CHAPTER 21C. MASSACHUSETTS HAZARDOUS WASTE MANAGEMENT ACT.

CHAPTER 21D. MASSACHUSETTS HAZARDOUS WASTE FACILITY SITING ACT.

CHAPTER 21E. MASSACHUSETTS OIL AND HAZARDOUS MATERIAL RELEASE PREVENTION AND RESPONSE ACT.

CHAPTER 21F. COASTAL FACILITIES IMPROVEMENT.

CHAPTER 21G. MASSACHUSETTS WATER MANAGEMENT ACT.

CHAPTER 21H. SOLID WASTE FACILITIES.

CHAPTER 21I. MASSACHUSETTS TOXICS USE REDUCTION ACT.

CHAPTER 21J. UNDERGROUND STORAGE TANK PETROLEUM PRODUCT CLEANUP FUND.

CHAPTER 21K. MITIGATION OF HAZARDOUS MATERIALS. [ Added by 1998, 194, Sec. 64 effective July 1, 1998. See 1998, 194, Sec. 443.]

CHAPTER 22. DEPARTMENT OF PUBLIC SAFETY.

CHAPTER 22A. CENTRAL REGISTER FOR MISSING CHILDREN.

CHAPTER 22B. CAPITOL POLICE. [Repealed, 1991, 412, Sec. 21.]

CHAPTER 22C. THE DEPARTMENT OF STATE POLICE.

CHAPTER 22D. DEPARTMENT OF FIRE SERVICES.

CHAPTER 22E. STATE DNA DATABASE.

CHAPTER 23. DEPARTMENT OF LABOR AND WORKFORCE DEVELOPMENT.

CHAPTER 23A. DEPARTMENT OF ECONOMIC DEVELOPMENT.

CHAPTER 23B. DIVISION OF HOUSING AND COMMUNITY DEVELOPMENT.

CHAPTER 23C. BOARD OF CONCILIATION AND ARBITRATION.

CHAPTER 23D. MASSACHUSETTS INDUSTRIAL SERVICE PROGRAM.

CHAPTER 23E. DIVISION OF INDUSTRIAL ACCIDENTS.

CHAPTER 23F. [TECHNOLOGY TWO THOUSAND (2000) PARTNERSHIP.]

CHAPTER 23G. THE MASSACHUSETTS DEVELOPMENT FINANCE AGENCY. [ Added by 1998, 289, Sec. 24 effective September 30, 1998. See 1998, 289, Sec. 33.]

CHAPTER 24. DEPARTMENT OF INDUSTRIAL ACCIDENTS. [Repealed, 1953, 314, Sec. 14.]

CHAPTER 24A. OFFICE OF CONSUMER AFFAIRS AND BUSINESS REGULATION.

CHAPTER 25. DEPARTMENT OF PUBLIC UTILITIES.

CHAPTER 25A. DIVISION OF ENERGY RESOURCES.

CHAPTER 25B. MASSACHUSETTS APPLIANCE EFFICIENCY STANDARDS ACT.

CHAPTER 26. DEPARTMENT OF BANKING AND INSURANCE.

CHAPTER 27. DEPARTMENT OF CORRECTION.

CHAPTER 28. METROPOLITAN DISTRICT COMMISSION.

CHAPTER 28A. OFFICE FOR CHILDREN.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE III.
LAWS RELATING TO STATE OFFICERS.
CHAPTER 29. STATE FINANCE.

CHAPTER 29A. FINANCING OF THE JUDICIAL SYSTEM.

CHAPTER 29B. STATE REVENUE GROWTH CONTROL. [ Chapter 29B repealed by 1998, 194, Sec. 103 effective July 1, 1999. See 1998, 194, Sec. 433.]

CHAPTER 29C. WATER POLLUTION ABATEMENT REVOLVING LOAN PROGRAM.

CHAPTER 30. GENERAL PROVISIONS RELATIVE TO STATE DEPARTMENTS, COMMISSIONS, OFFICERS AND EMPLOYEES.

CHAPTER 30A. STATE ADMINISTRATIVE PROCEDURE.

CHAPTER 30B. UNIFORM PROCUREMENT ACT.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE IV.
CIVIL SERVICE, RETIREMENTS AND PENSIONS.
CHAPTER 31. CIVIL SERVICE.

CHAPTER 31A. MUNICIPAL PERSONNEL SYSTEMS.

CHAPTER 32. RETIREMENT SYSTEMS AND PENSIONS.

CHAPTER 32A. CONTRIBUTORY GROUP GENERAL OR BLANKET INSURANCE FOR PERSONS IN THE SERVICE OF THE COMMONWEALTH.

CHAPTER 32B. CONTRIBUTORY GROUP GENERAL OR BLANKET INSURANCE FOR PERSONS IN THE SERVICE OF COUNTIES, CITIES, TOWNS AND DISTRICTS, AND THEIR DEPENDENTS.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE V.
MILITIA.
CHAPTER 33. MILITIA.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE VI.
COUNTIES AND COUNTY OFFICERS.
CHAPTER 34. COUNTIES AND COUNTY COMMISSIONERS.

CHAPTER 34A. COUNTY CHARTER PROCEDURES.

CHAPTER 35. COUNTY TREASURERS, STATE SUPERVISION OF COUNTY ACCOUNTS AND COUNTY FINANCES.

CHAPTER 36. REGISTERS OF DEEDS.

CHAPTER 37. SHERIFFS.

CHAPTER 38. MEDICAL EXAMINERS AND INQUESTS.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE VII.
CITIES, TOWNS AND DISTRICTS.
CHAPTER 39. MUNICIPAL GOVERNMENT.

CHAPTER 40. POWERS AND DUTIES OF CITIES AND TOWNS.

CHAPTER 40A. ZONING.

CHAPTER 40B. REGIONAL PLANNING.

CHAPTER 40C. HISTORIC DISTRICTS.

CHAPTER 40D. INDUSTRIAL DEVELOPMENT OF CITIES AND TOWNS.

CHAPTER 40E. MASSACHUSETTS INDUSTRIAL DEVELOPMENT AUTHORITY.

CHAPTER 40F. THE MASSACHUSETTS COMMUNITY DEVELOPMENT FINANCE CORPORATION. [ Chapter 40F effective until July 1, 2000. Repealed by 1987, 324, Sec. 6. See, also, 1990, 528, Sec. 6.]

CHAPTER 40G. MASSACHUSETTS TECHNOLOGY DEVELOPMENT CORPORATION.

CHAPTER 40H. COMMUNITY ECONOMIC DEVELOPMENT ASSISTANCE CORPORATION.

CHAPTER 40I. THE BAY STATE SKILLS CORPORATION ACT. [Repealed by 1996, 151, Sec. 196.]

CHAPTER 40J. MASSACHUSETTS TECHNOLOGY PARK CORPORATION.

CHAPTER 40K. MASSACHUSETTS PRODUCT DEVELOPMENT CORPORATION. [Repealed by 1996, 58, Sec. 23.]

CHAPTER 40L. AGRICULTURAL INCENTIVE AREAS.

CHAPTER 40M. GOVERNMENTAL UNITS POOLED INSURANCE.

CHAPTER 40N. MODEL WATER AND SEWER COMMISSION.

CHAPTER 40O. BUSINESS IMPROVEMENT DISTRICTS.

CHAPTER 40P. THE MASSACHUSETTS RENT CONTROL PROHIBITION ACT.

CHAPTER 41. OFFICERS AND EMPLOYEES OF CITIES, TOWNS AND DISTRICTS.

CHAPTER 42. BOUNDARIES OF CITIES AND TOWNS.

CHAPTER 43. CITY CHARTERS.

CHAPTER 43A. STANDARD FORM OF REPRESENTATIVE TOWN MEETING GOVERNMENT.

CHAPTER 43B. HOME RULE PROCEDURES.

CHAPTER 43C. OPTIONAL FORMS OF MUNICIPAL ADMINISTRATION ACT.

CHAPTER 44. MUNICIPAL FINANCE.

CHAPTER 44A. QUALIFIED BOND ACT.

CHAPTER 45. PUBLIC PARKS, PLAYGROUNDS AND THE PUBLIC DOMAIN.

CHAPTER 46. RETURN AND REGISTRY OF BIRTHS, MARRIAGES AND DEATHS.

CHAPTER 47. INFIRMARIES.

CHAPTER 48. FIRES, FIRE DEPARTMENTS AND FIRE DISTRICTS.

CHAPTER 49. FENCES, FENCE VIEWERS, POUNDS AND FIELD DRIVERS.

CHAPTER 49A. USE OF CERTAIN ANIMALS FOR SCIENTIFIC INVESTIGATION, EXPERIMENT OR INSTRUCTION. [Repealed, 1983, 631, Sec. 1.]

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE VIII.
ELECTIONS.
CHAPTER 50. GENERAL PROVISIONS RELATIVE TO PRIMARIES, CAUCUSES AND ELECTIONS.

CHAPTER 51. VOTERS.

CHAPTER 52. POLITICAL COMMITTEES.

CHAPTER 53. NOMINATIONS, QUESTIONS TO BE SUBMITTED TO THE VOTERS, PRIMARIES AND CAUCUSES.

CHAPTER 54. ELECTIONS.

CHAPTER 54A. ELECTION OF CERTAIN CITY AND TOWN OFFICERS BY PROPORTIONAL REPRESENTATION OR PREFERENTIAL VOTING. [Repealed, 1972, 596, Sec. 2.]

CHAPTER 55. DISCLOSURE AND REGULATION OF CAMPAIGN EXPENDITURES AND CONTRIBUTIONS.

CHAPTER 55A. LIMITED PUBLIC FINANCING OF CAMPAIGNS FOR STATEWIDE ELECTIVE OFFICE.

CHAPTER 55B. THE STATE BALLOT LAW COMMISSION.

CHAPTER 56. VIOLATIONS OF ELECTION LAWS.

CHAPTER 57. CONGRESSIONAL, COUNCILLOR AND SENATORIAL DISTRICTS, AND APPORTIONMENT OF REPRESENTATIVES.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE IX.
TAXATION.
CHAPTER 58. GENERAL PROVISIONS RELATIVE TO TAXATION.

CHAPTER 58A. APPELLATE TAX BOARD.

CHAPTER 59. ASSESSMENT OF LOCAL TAXES.

CHAPTER 59A. CLASSIFICATION OF REAL PROPERTY. [Repealed, 1980, 261, Sec. 16.]

CHAPTER 60. COLLECTION OF LOCAL TAXES.

CHAPTER 60A. EXCISE TAX ON REGISTERED MOTOR VEHICLES IN LIEU OF LOCAL TAX.

CHAPTER 60B. EXCISE ON BOATS, SHIPS AND VESSELS IN LIEU OF LOCAL PROPERTY TAX.

CHAPTER 61. CLASSIFICATION AND TAXATION OF FOREST LANDS AND FOREST PRODUCTS.

CHAPTER 61A. ASSESSMENT AND TAXATION OF AGRICULTURAL AND HORTICULTURAL LAND.

CHAPTER 61B. CLASSIFICATION AND TAXATION OF RECREATIONAL LAND.

CHAPTER 62. TAXATION OF INCOMES.

CHAPTER 62A. SIMPLIFIED METHOD OF COMPUTING INDIVIDUAL INCOME TAXES. [Repealed, 1972, 590.]

CHAPTER 62B. WITHHOLDING OF TAXES ON WAGES AND DECLARATION OF ESTIMATED INCOME TAX.

CHAPTER 62C. ADMINISTRATIVE PROVISIONS RELATIVE TO STATE TAXATION.

CHAPTER 62D. SET-OFF DEBT COLLECTION.

CHAPTER 62E. WAGE REPORTING SYSTEM.

CHAPTER 62F. LIMITATION ON THE GROWTH OF STATE TAX REVENUES.

CHAPTER 63. TAXATION OF CORPORATIONS.

CHAPTER 63A. TAXATION OF CERTAIN CORPORATIONS, ASSOCIATIONS AND ORGANIZATIONS ENGAGED IN THE SALE OF ALCOHOLIC BEVERAGES.

CHAPTER 63B. DECLARATION OF ESTIMATED TAX BY CORPORATIONS.

CHAPTER 63C. TAXATION OF INCOME OF CERTAIN CORPORATIONS. [Repealed, 1976, 415, Sec. 105; 1985, 593, Sec. 24.]

CHAPTER 64. TAXATION OF STOCK TRANSFERS. [Repealed, 1954, 353, Sec. 1.]

CHAPTER 64A. TAXATION OF SALES OF GASOLINE.

CHAPTER 64B. EXCISE UPON CHARGES FOR MEALS SERVED TO THE PUBLIC. [Repealed, 1977, 363A, Sec. 43.]

CHAPTER 64C. CIGARETTE EXCISE.

CHAPTER 64D. EXCISE ON DEEDS, INSTRUMENTS AND WRITINGS.

CHAPTER 64E. TAXATION OF SPECIAL FUELS USED IN THE PROPULSION OF MOTOR VEHICLES.

CHAPTER 64F. TAXATION OF FUEL AND SPECIAL FUELS ACQUIRED OUTSIDE AND USED WITHIN THE COMMONWEALTH.

CHAPTER 64G. ROOM OCCUPANCY EXCISE.

CHAPTER 64H. TAX ON RETAIL SALES OF CERTAIN TANGIBLE PERSONAL PROPERTY.

CHAPTER 64I. TAX ON THE STORAGE, USE OR OTHER CONSUMPTION OF CERTAIN TANGIBLE PERSONAL PROPERTY.

CHAPTER 64J. TAXATION OF FUELS USED IN THE PROPULSION OF AIRCRAFT.

CHAPTER 64K. CONTROLLED SUBSTANCES TAX.

CHAPTER 65. TAXATION OF LEGACIES AND SUCCESSIONS.

CHAPTER 65A. TAXATION OF TRANSFERS OF CERTAIN ESTATES.

CHAPTER 65B. SETTLEMENT OF DISPUTES RESPECTING THE DOMICILE OF DECEDENTS FOR DEATH TAX PURPOSES.

CHAPTER 65C. MASSACHUSETTS ESTATE TAX.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE X.
PUBLIC RECORDS.
CHAPTER 66. PUBLIC RECORDS.

CHAPTER 66A. FAIR INFORMATION PRACTICES.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE XI.
CERTAIN RELIGIOUS AND CHARITABLE MATTERS.
CHAPTER 67. PARISHES AND RELIGIOUS SOCIETIES.

CHAPTER 68. DONATIONS AND CONVEYANCES FOR PIOUS AND CHARITABLE USES.

CHAPTER 68A. LIMITATIONS UPON THE CONDUCT OF CERTAIN TRUSTS AND CORPORATIONS HAVING CHARITABLE INTERESTS.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE XII.
EDUCATION.
CHAPTER 69. POWERS AND DUTIES OF THE DEPARTMENT OF EDUCATION.

CHAPTER 70. SCHOOL FUNDS AND STATE AID FOR PUBLIC SCHOOLS.

CHAPTER 70A. EQUAL EDUCATIONAL OPPORTUNITY GRANTS. [Repealed, 1993, 71, Sec. 33.]

CHAPTER 71. PUBLIC SCHOOLS.

CHAPTER 71A. TRANSITIONAL BILINGUAL EDUCATION.

CHAPTER 71B. CHILDREN WITH SPECIAL NEEDS.

CHAPTER 72. SCHOOL REGISTERS AND RETURNS.

CHAPTER 73. STATE COLLEGES AND COMMUNITY COLLEGES.

CHAPTER 74. VOCATIONAL EDUCATION.

CHAPTER 75. UNIVERSITY OF MASSACHUSETTS.

CHAPTER 75A. UNIVERSITY OF LOWELL. [Repealed, 1991, 142, Sec. 23.]

CHAPTER 75B. SOUTHEASTERN MASSACHUSETTS UNIVERSITY. [Repealed, 1991, 142, Sec. 24.]

CHAPTER 75C. PRIVATE CORRESPONDENCE SCHOOLS.

CHAPTER 75D. PRIVATE BUSINESS SCHOOLS.

CHAPTER 76. SCHOOL ATTENDANCE.

CHAPTER 77. SCHOOL OFFENDERS AND COUNTY TRAINING SCHOOLS. [Repealed, 1973, 1073, Sec. 2.]

CHAPTER 78. LIBRARIES.

CHAPTER 78A. YOUTH CONSERVATION AND SERVICE CORPS.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE XIII.
EMINENT DOMAIN AND BETTERMENTS.
CHAPTER 79. EMINENT DOMAIN.

CHAPTER 79A. RELOCATION ASSISTANCE.

CHAPTER 80. BETTERMENTS.

CHAPTER 80A. EMINENT DOMAIN TAKINGS AND BETTERMENT ASSESSMENTS BY JUDICIAL PROCEEDINGS.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE XIV.
PUBLIC WAYS AND WORKS.
CHAPTER 81. STATE HIGHWAYS.

CHAPTER 81A. THE MASSACHUSETTS TURNPIKE AUTHORITY AND THE METROPOLITAN HIGHWAY SYSTEM.

CHAPTER 82. THE LAYING OUT, ALTERATION, RELOCATION AND DISCONTINUANCE OF PUBLIC WAYS, AND SPECIFIC REPAIRS THEREON.

CHAPTER 83. SEWERS, DRAINS AND SIDEWALKS.

CHAPTER 84. REPAIR OF WAYS AND BRIDGES.

CHAPTER 85. REGULATIONS AND BY-LAWS RELATIVE TO WAYS AND BRIDGES.

CHAPTER 86. BOUNDARIES OF HIGHWAYS AND OTHER PUBLIC PLACES, AND ENCROACHMENTS THEREON.

CHAPTER 87. SHADE TREES.

CHAPTER 88. FERRIES, CANALS AND PUBLIC LANDINGS.

CHAPTER 89. LAW OF THE ROAD.

CHAPTER 90. MOTOR VEHICLES AND AIRCRAFT.

CHAPTER 90A. THE HIGHWAY SAFETY ACT.

CHAPTER 90B. MOTORBOATS AND OTHER VESSELS.

CHAPTER 90C. PROCEDURE FOR MOTOR VEHICLE OFFENSES.

CHAPTER 90D. MOTOR VEHICLE CERTIFICATES OF TITLE.

CHAPTER 90E. BIKEWAYS.

CHAPTER 90F. UNIFORM OPERATION OF COMMERCIAL MOTOR VEHICLES ACT.

CHAPTER 90G. CIVIL INFRACTIONS. [Repealed by 1993, 182, Sec. 8.]

CHAPTER 90H. GATEWAY ROADS PROGRAM.

CHAPTER 91. WATERWAYS.

CHAPTER 91A. PORT OF BOSTON COMMISSION. [Inoperative February 17, 1959 upon title vesting in the Massachusetts Port Authority. See 1956, 465, Sec. 33.]

CHAPTER 92. METROPOLITAN SEWERS, WATER AND PARKS.

CHAPTER 92A. COMMONWEALTH ZOOLOGICAL CORPORATION. [Renumbered as Chapter 92B by 1992, 286, Sec. 165. Another Chapter 92A was repealed by 1953, 612, Sec. 8.]

CHAPTER 92B. COMMONWEALTH ZOOLOGICAL CORPORATION.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE XV.
REGULATION OF TRADE.
CHAPTER 93. REGULATION OF TRADE AND CERTAIN ENTERPRISES.

CHAPTER 93A. REGULATION OF BUSINESS PRACTICES FOR CONSUMERS PROTECTION.

CHAPTER 93B. REGULATION OF BUSINESS PRACTICES BETWEEN MOTOR VEHICLE MANUFACTURERS, DISTRIBUTORS AND DEALERS.

CHAPTER 93C. PROTECTION OF CONSUMERS AGAINST CARELESS AND ERRONEOUS BILLINGS. [Repealed, 1978, 480, Sec. 7.]

CHAPTER 93D. CONTROL OF OUTDOOR ADVERTISING ADJACENT TO THE INTERSTATE AND PRIMARY HIGHWAY SYSTEMS.

CHAPTER 93E. REGULATION OF DEALERS' AGREEMENTS FOR THE SALE OF GASOLINE.

CHAPTER 93F. REGULATION OF CERTAIN BUSINESS PRACTICES BETWEEN MOTION PICTURE DISTRIBUTORS AND EXHIBITORS.

CHAPTER 93G. EQUIPMENT DEALERS.

CHAPTER 94. INSPECTION AND SALE OF FOOD, DRUGS AND VARIOUS ARTICLES.

CHAPTER 94A. MILK CONTROL.

CHAPTER 94B. HAZARDOUS SUBSTANCES.

CHAPTER 94C. CONTROLLED SUBSTANCES ACT.

CHAPTER 94D CONTROLLED SUBSTANCES THERAPEUTIC RESEARCH ACT.

CHAPTER 95. MEASURING OF LEATHER.

CHAPTER 96. MEASUREMENT OF LUMBER.

CHAPTER 97. SURVEYING OF LAND.

CHAPTER 98. WEIGHTS AND MEASURES.

CHAPTER 99. THE METRIC SYSTEM OF WEIGHTS AND MEASURES.

CHAPTER 100. AUCTIONEERS.

CHAPTER 100A. MOTOR VEHICLE DAMAGE REPAIR SHOPS.

CHAPTER 101. TRANSIENT VENDORS, HAWKERS AND PEDLERS.

CHAPTER 102. SHIPPING AND SEAMEN, HARBORS AND HARBOR MASTERS.

CHAPTER 103. PILOTS.

CHAPTER 104. AGENTS, CONSIGNEES AND FACTORS.

CHAPTER 104A. CONSIGNMENT OF FINE ART.

CHAPTER 105. PUBLIC WAREHOUSES.

CHAPTER 105A. SELF-SERVICE STORAGE FACILITIES.

--------------------------------------------------------------------------------

CHAPTER 106. UNIFORM COMMERCIAL CODE (links to all Articles).
ARTICLE 1. GENERAL PROVISIONS.
ARTICLE 2. SALES.
ARTICLE 2A. LEASES.
ARTICLE 3. NEGOTIABLE INSTRUMENTS.
ARTICLE 4. BANK DEPOSITS AND COLLECTIONS.
ARTICLE 4A. FUNDS TRANSFERS.
ARTICLE 5. LETTERS OF CREDIT. [1997, 224, Sec. 3 strikes out Article 5, as amended, and inserts a new Article 5 effective March 19, 1998.]
ARTICLE 6. BULK TRANSFERS.
ARTICLE 7. WAREHOUSE RECEIPTS, BILLS OF LADING AND OTHER DOCUMENTS OF TITLE.
ARTICLE 8. INVESTMENT SECURITIES.
ARTICLE 9. SECURED TRANSACTIONS; SALES OF ACCOUNTS AND CHATTEL PAPER.
CHAPTER 107A. ASSIGNMENTS OF ACCOUNTS RECEIVABLE. [Repealed, 1957, 765, Sec. 2.]

CHAPTER 108. CRIMINAL OFFENCES RELATIVE TO BILLS OF LADING.

CHAPTER 108A. PARTNERSHIPS.

CHAPTER 109. LIMITED PARTNERSHIPS.

CHAPTER 109A. UNIFORM FRAUDULENT TRANSFER ACT.

CHAPTER 110. LABELS, TRADE MARKS, NAMES AND REGISTRATION THEREOF.

CHAPTER 110A. UNIFORM SECURITIES ACT.

CHAPTER 110B. REGISTRATION AND PROTECTION OF TRADEMARKS.

CHAPTER 110C. REGULATION OF TAKE-OVER BIDS IN THE ACQUISITION OF CORPORATIONS.

CHAPTER 110D. REGULATION OF CONTROL SHARE ACQUISITIONS.

CHAPTER 110E. REGULATION OF CONTROL SHARE ACQUISITIONS OF FOREIGN CORPORATIONS.

CHAPTER 110F. BUSINESS COMBINATIONS WITH INTERESTED SHAREHOLDERS.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE XVI.
PUBLIC HEALTH.
CHAPTER 111. PUBLIC HEALTH.

CHAPTER 111A. DRUG ADDICTION REHABILITATION. [Repealed, 1969, 889, Sec. 23A.]

CHAPTER 111B. ALCOHOLISM.

CHAPTER 111C. EMERGENCY MEDICAL CARE.

CHAPTER 111D. CLINICAL LABORATORIES.

CHAPTER 111E. DRUG REHABILITATION.

CHAPTER 111F. HAZARDOUS SUBSTANCES DISCLOSURE BY EMPLOYERS.

CHAPTER 111G. EARLY CHILDHOOD INTERVENTION SERVICES.

CHAPTER 111H. MASSACHUSETTS LOW-LEVEL RADIOACTIVE WASTE MANAGEMENT ACT.

CHAPTER 111I. WOMEN'S, INFANTS AND CHILDREN PROGRAM.

CHAPTER 112. REGISTRATION OF CERTAIN PROFESSIONS AND OCCUPATIONS.

CHAPTER 113. PROMOTION OF ANATOMICAL SCIENCE.

CHAPTER 114. CEMETERIES AND BURIALS.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE XVII.
PUBLIC WELFARE.
CHAPTER 115. VETERANS' BENEFITS.

CHAPTER 115A. SOLDIERS' HOMES.

CHAPTER 116. SETTLEMENT. [Repealed, 1974, 260, Sec. 17.]

CHAPTER 117. SUPPORT BY THE COMMONWEALTH. [Repealed 1991, 255, Sec. 3.]

CHAPTER 117A. SUPPORT BY THE COMMONWEALTH.

CHAPTER 118. AID TO FAMILIES WITH DEPENDENT CHILDREN.

CHAPTER 118A. ASSISTANCE TO THE AGED AND DISABLED.

CHAPTER 118B. THE MERIT SYSTEM IN THE ADMINISTRATION OF AID TO FAMILIES WITH DEPENDENT CHILDREN AND OLD AGE ASSISTANCE. [Repealed, 1967, 658, Sec. 55.]

CHAPTER 118C. COVERAGE OF CERTAIN EMPLOYEES UNDER THE FEDERAL SOCIAL SECURITY ACT.

CHAPTER 118D. ASSISTANCE TO PERSONS WHO ARE DISABLED. [Repealed, 1973, 1210, Sec. 24.]

CHAPTER 118E. DIVISION OF MEDICAL ASSISTANCE.

CHAPTER 118F. DEPARTMENT OF MEDICAL SECURITY. [Repealed 1996, 151, Sec. 274.]

CHAPTER 118G. HEALTH CARE FINANCE AND POLICY.

CHAPTER 119. PROTECTION AND CARE OF CHILDREN, AND PROCEEDINGS AGAINST THEM.

CHAPTER 119A. CHILD SUPPORT ENFORCEMENT.

CHAPTER 120. DEPARTMENT OF YOUTH SERVICES AND MASSACHUSETTS TRAINING SCHOOLS.

CHAPTER 121. POWERS AND DUTIES OF THE DEPARTMENT OF PUBLIC WELFARE, AND THE MASSACHUSETTS HOSPITAL SCHOOL. [Repealed, 1931, 426, Sec. 24; 1933, 364, Sec. 7; 1948, 310, Sec. 27; 1948, 618, Sec. 2; 1954, 508, Sec. 2; 1958, 613, Sec. 4; 1960, 313, Sec. 3; 1966, 214, Sec. 1; 1967, 658, Sec. 77; 1969, 751, Sec. 2.]

CHAPTER 121A. URBAN REDEVELOPMENT CORPORATIONS.

CHAPTER 121B. HOUSING AND URBAN RENEWAL.

CHAPTER 121C. ECONOMIC DEVELOPMENT AND INDUSTRIAL CORPORATIONS.

CHAPTER 122. TEWKSBURY HOSPITAL.

CHAPTER 123. MENTAL HEALTH.

CHAPTER 123A. CARE, TREATMENT AND REHABILITATION OF SEXUALLY DANGEROUS PERSONS.

CHAPTER 123B. MENTAL RETARDATION.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE XVIII.
PRISONS, IMPRISONMENT, PAROLES AND PARDONS.
CHAPTER 124. POWERS AND DUTIES OF THE DEPARTMENT OF CORRECTION.

CHAPTER 125. CORRECTIONAL INSTITUTIONS OF THE COMMONWEALTH.

CHAPTER 126. JAILS, HOUSES OF CORRECTION AND REFORMATION, AND COUNTY INDUSTRIAL FARMS.

CHAPTER 127. OFFICERS AND INMATES OF PENAL AND REFORMATORY INSTITUTIONS. PAROLES AND PARDONS.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE XIX.
AGRICULTURE AND CONSERVATION.
CHAPTER 128. AGRICULTURE.

CHAPTER 128A. HORSE AND DOG RACING MEETINGS.

CHAPTER 128B. CONSERVATION OF SOIL AND SOIL RESOURCES AND PREVENTION AND CONTROL OF EROSION. [Repealed, 1963, 664, Sec. 4.]

CHAPTER 128C. SIMULCAST WAGERING OF HORSE AND DOG RACING. [Text effective until December 31, 1999. See 1992, 101, Sec. 13 as amended by 1995, 268, Sec. 20.]

CHAPTER 129. LIVESTOCK DISEASE CONTROL.

CHAPTER 129A. MARINE FISH AND FISHERIES, INLAND FISH AND FISHERIES, BIRDS AND MAMMALS. GENERAL PROVISIONS. [Repealed, 1941, 599, Sec. 1.]

CHAPTER 130. MARINE FISH AND FISHERIES.

CHAPTER 131. INLAND FISHERIES AND GAME AND OTHER NATURAL RESOURCES.

CHAPTER 131A. MASSACHUSETTS ENDANGERED SPECIES ACT.

CHAPTER 132. FORESTRY.

CHAPTER 132A. STATE RECREATION AREAS OUTSIDE OF THE METROPOLITAN PARKS DISTRICT.

CHAPTER 132B. MASSACHUSETTS PESTICIDE CONTROL ACT.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE XX.
PUBLIC SAFETY AND GOOD ORDER.
CHAPTER 133. DISPOSITION OF OLD AND INFIRM ANIMALS.

CHAPTER 134. LOST GOODS AND STRAY BEASTS.

CHAPTER 135. UNCLAIMED AND ABANDONED PROPERTY.

CHAPTER 136. OBSERVANCE OF A COMMON DAY OF REST AND LEGAL HOLIDAYS.

CHAPTER 137. GAMING.

CHAPTER 138. ALCOHOLIC LIQUORS.

CHAPTER 139. COMMON NUISANCES.

CHAPTER 140. LICENSES.

CHAPTER 140A. REGULATION OF CERTAIN CREDIT TRANSACTIONS. [Repealed, 1969, 517, Sec. 2.]

CHAPTER 140B. CONTROL OF CERTAIN JUNKYARDS.

CHAPTER 140C. CONSUMER CREDIT COST DISCLOSURE. [Repealed, 1981, 733, Sec. 1.]

CHAPTER 140D. CONSUMER CREDIT COST DISCLOSURE.

CHAPTER 140E. CONSUMER ACCOUNT DISCLOSURE.

CHAPTER 141. SUPERVISION OF ELECTRICIANS.

CHAPTER 142. SUPERVISION OF PLUMBING.

CHAPTER 142A. REGULATION OF HOME IMPROVEMENT CONTRACTORS.

CHAPTER 143. INSPECTION AND REGULATION OF, AND LICENSES FOR, BUILDINGS, ELEVATORS AND CINEMATOGRAPHS.

CHAPTER 144. TENEMENT HOUSES IN CITIES.

CHAPTER 145. TENEMENT HOUSES IN TOWNS.

CHAPTER 146. INSPECTION OF BOILERS, AIR TANKS, ETC. LICENSES OF ENGINEERS, FIREMEN, AND OPERATORS OF HOISTING MACHINERY.

CHAPTER 147. STATE AND OTHER POLICE, AND CERTAIN POWERS AND DUTIES OF THE DEPARTMENT OF PUBLIC SAFETY.

CHAPTER 148. FIRE PREVENTION.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE XXI.
LABOR AND INDUSTRIES.
CHAPTER 149. LABOR AND INDUSTRIES.

CHAPTER 150. CONCILIATION AND ARBITRATION OF INDUSTRIAL DISPUTES.

CHAPTER 150A. LABOR RELATIONS.

CHAPTER 150B. PEACEFUL SETTLEMENT OF INDUSTRIAL DISPUTES DANGEROUS TO PUBLIC HEALTH AND SAFETY.

CHAPTER 150C. COLLECTIVE BARGAINING AGREEMENTS TO ARBITRATE.

CHAPTER 150D. REGISTRATION OF LABOR REPLACEMENTS OR STRIKE BREAKERS. [Repealed, 1969, 448, Sec. 2.]

CHAPTER 150E. LABOR RELATIONS: PUBLIC EMPLOYEES.

CHAPTER 151. MINIMUM FAIR WAGES.

CHAPTER 151A. EMPLOYMENT AND TRAINING.

CHAPTER 151B. UNLAWFUL DISCRIMINATION BECAUSE OF RACE, COLOR, RELIGIOUS CREED, NATIONAL ORIGIN, ANCESTRY OR SEX.

CHAPTER 151C. FAIR EDUCATIONAL PRACTICES.

CHAPTER 151D. HEALTH, WELFARE AND RETIREMENT FUNDS.

CHAPTER 151E. PROHIBITION OF CERTAIN DISCRIMINATION BY BUSINESSES.

CHAPTER 152. WORKMEN'S COMPENSATION.

CHAPTER 153. LIABILITY OF EMPLOYERS TO EMPLOYEES FOR INJURIES NOT RESULTING IN DEATH.

CHAPTER 154. ASSIGNMENT OF WAGES.

--------------------------------------------------------------------------------

TITLE XXII.
CORPORATIONS.
CHAPTER 155. GENERAL PROVISIONS RELATIVE TO CORPORATIONS.

CHAPTER 156. BUSINESS CORPORATIONS.

CHAPTER 156A. PROFESSIONAL CORPORATIONS.

CHAPTER 156B. CERTAIN BUSINESS CORPORATIONS.

CHAPTER 156C. LIMITED LIABILITY COMPANY ACT.

CHAPTER 157. CO-OPERATIVE CORPORATIONS.

CHAPTER 157A. EMPLOYEE COOPERATIVE CORPORATIONS.

CHAPTER 157B. COOPERATIVE HOUSING CORPORATIONS.

CHAPTER 158. CERTAIN MISCELLANEOUS CORPORATIONS.

CHAPTER 159. COMMON CARRIERS.

CHAPTER 159A. COMMON CARRIERS OF PASSENGERS BY MOTOR VEHICLE.

CHAPTER 159B. CARRIERS OF PROPERTY BY MOTOR VEHICLE.

CHAPTER 160. RAILROADS.

CHAPTER 161. STREET RAILWAYS.

CHAPTER 161A. MASSACHUSETTS BAY TRANSPORTATION AUTHORITY.

CHAPTER 161B. TRANSPORTATION FACILITIES, HIGHWAY SYSTEMS AND URBAN DEVELOPMENT PLANS.

CHAPTER 161C. RAIL TRANSPORTATION IN THE COMMONWEALTH.

CHAPTER 161D. THE MASSACHUSETTS INTERCITY BUS CAPITAL ASSISTANCE PROGRAM.

CHAPTER 162. ELECTRIC RAILROADS.

CHAPTER 163. TRACKLESS TROLLEY COMPANIES.

CHAPTER 164. MANUFACTURE AND SALE OF GAS AND ELECTRICITY.

CHAPTER 164A. NEW ENGLAND POWER POOL.

CHAPTER 165. WATER AND AQUEDUCT COMPANIES.

CHAPTER 166. TELEPHONE AND TELEGRAPH COMPANIES, AND LINES FOR THE TRANSMISSION OF ELECTRICITY.

CHAPTER 166A. COMMUNITY ANTENNA TELEVISION SYSTEMS.

CHAPTER 167. SUPERVISION OF BANKS.

CHAPTER 167A. BANK HOLDING COMPANIES.

CHAPTER 167B. ELECTRONIC BRANCHES AND ELECTRONIC FUND TRANSFERS.

CHAPTER 167C. BANK LOCATIONS.

CHAPTER 167D. DEPOSITS AND ACCOUNTS.

CHAPTER 167E. MORTGAGES AND LOANS.

CHAPTER 167F. INVESTMENTS AND OTHER POWERS.

CHAPTER 167G. TRUST DEPARTMENT.

CHAPTER 167H. MUTUAL HOLDING COMPANIES.

CHAPTER 168. SAVINGS BANKS.

CHAPTER 169. RECEIPTS OF DEPOSITS FOR TRANSMITTAL TO FOREIGN COUNTRIES.

CHAPTER 169A. LICENSING OF CHECK CASHERS.

CHAPTER 170. CO-OPERATIVE BANKS.

CHAPTER 171. CREDIT UNIONS.

CHAPTER 172. TRUST COMPANIES.

CHAPTER 172A. BANKING COMPANIES.

CHAPTER 173. MORTGAGE LOAN INVESTMENT COMPANIES. [Repealed, 1975, 126.]

CHAPTER 174. BOND AND INVESTMENT COMPANIES. [Repealed, 1950, 822, Sec. 1.]

CHAPTER 174A. REGULATION OF RATES FOR FIRE, MARINE AND INLAND MARINE INSURANCE, AND RATING ORGANIZATIONS.

CHAPTER 174B. REGULATION OF AUTOMOBILE CLUBS.

CHAPTER 175. INSURANCE.

CHAPTER 175A. REGULATION OF RATES FOR CERTAIN CASUALTY INSURANCE, INCLUDING FIDELITY, SURETY AND GUARANTY BONDS, AND FOR ALL OTHER FORMS OF MOTOR VEHICLE INSURANCE, AND REGULATION OF RATING ORGANIZATIONS.

CHAPTER 175B. UNAUTHORIZED INSURER'S PROCESS ACT.

CHAPTER 175C. URBAN AREA INSURANCE PLACEMENT FACILITY.

CHAPTER 175D. MASSACHUSETTS INSURERS INSOLVENCY FUND.

CHAPTER 175E. REGULATION OF RATES FOR MOTOR VEHICLE INSURANCE.

CHAPTER 175F. MEDICAL MALPRACTICE SELF-INSURANCE TRUST FUNDS.

CHAPTER 175G. THE POLLUTION LIABILITY REINSURANCE CORPORATION.

CHAPTER 175H. FALSE HEALTH CARE CLAIMS.

CHAPTER 175I. INSURANCE INFORMATION AND PRIVACY PROTECTION.

CHAPTER 175J. ADMINISTRATIVE SUPERVISION AND HAZARDOUS FINANCIAL CONDITIONS OF INSURITIES.

CHAPTER 176. FRATERNAL BENEFIT SOCIETIES.

CHAPTER 176A. NON-PROFIT HOSPITAL SERVICE CORPORATIONS.

CHAPTER 176B. MEDICAL SERVICE CORPORATIONS.

CHAPTER 176C. NON-PROFIT MEDICAL SERVICE PLANS.

CHAPTER 176D. UNFAIR METHODS OF COMPETITION AND UNFAIR AND DECEPTIVE ACTS AND PRACTICES IN THE BUSINESS OF INSURANCE.

CHAPTER 176E. DENTAL SERVICE CORPORATIONS.

CHAPTER 176F. OPTOMETRIC SERVICE CORPORATIONS.

CHAPTER 176G. HEALTH MAINTENANCE ORGANIZATIONS.

CHAPTER 176H. LEGAL SERVICES PLANS.

CHAPTER 176I. PREFERRED PROVIDER ARRANGEMENTS.

CHAPTER 176J. SMALL GROUP HEALTH INSURANCE.

CHAPTER 176K. MEDICARE SUPPLEMENT INSURANCE PLANS.

CHAPTER 176L. RISK RETENTION AND RISK PURCHASING GROUPS.

CHAPTER 176M. NONGROUP HEALTH INSURANCE.

CHAPTER 176N. PORTABILITY OF HEALTH INSURANCE.

CHAPTER 177. ASSESSMENT INSURANCE. [Repealed, 1924, 406, Sec. 17; 1929, 24, Sec. 1.]

CHAPTER 178. SAVINGS BANK LIFE INSURANCE. [Repealed, 1990, 499, Sec. 22.]

CHAPTER 178A. SAVINGS BANK LIFE INSURANCE.

CHAPTER 179. PROPRIETORS OF WHARVES, REAL ESTATE LYING IN COMMON, AND GENERAL FIELDS.

CHAPTER 180. CORPORATIONS FOR CHARITABLE AND CERTAIN OTHER PURPOSES.

CHAPTER 180A. MANAGEMENT OF INSTITUTIONAL FUNDS.

CHAPTER 181. FOREIGN CORPORATIONS.

CHAPTER 182. VOLUNTARY ASSOCIATIONS AND CERTAIN TRUSTS.

--------------------------------------------------------------------------------

Return to:

** Next Part TOC ** Legislative Home Page

quote:

---

Op zondag 18 november 2001 20:55 schreef Gerdy het volgende:
Gerdy

---